GEDELEC

15 novembre 2021

• Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 10-11-2021
• Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce

06 janvier 2014

• ORDONNANCE DU 02-01-2014. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M MARTIN Philippe

04 janvier 2007

• Remplacement Liquidateur Jugement du Tribunal de C ommerce de ST-NAZAIRE en date du 03/01/2007 nomman t la SCP PHILIPPE DELAERE liquidateur en remplacem ent de Me Bernard GOUPIL. Remplacement Liquidateur Jugement du Tribunal de Commerce de ST-NAZAIRE en date du 03/01/2007 nommant la SCP PHILIPPE DELAER E liquidateur en remplacement de Me Bernard GOUPIL liquidateur.

21 mai 2003

• LJ ouverture procédure Jugement du Tribunal de Com merce de SAINT-NAZAIRE du 21/05/2003 ouvrant une p rocédure de liquidation judiciaire immédiate à l'e ncontre de Monsieur TARDIEUX Alain, directeur géné ral de la société GEDELEC, par application des dis positions de l'article L 624-4 du code de commerce . JUGES COMMISSAIRES M LACROIX Alain et M RICHARD Daniel Liquidateur : ME GOUPIL Bernard "CONSTENS" Bd Dr Chevrel 44500 LA BAULE Date de cessation des paiements de Mr TARDIEUX : 21 novembre 2001. LJ o uverture procédure Jugement du Tribunal de Commerc e de SAINT-NAZAIRE du 21/05/2003 ouvrant une procé dure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mr Jean-Pierre DI ROCCO, Président du Conseil d'Admin istration de la société GEDELEC. Cessation des pai ements pour Mr DI ROCCO : 21 novembre 2001 Juges C ommissaires : M LACROIX Alain et Mr RICHARD Daniel Liquidateur : ME GOUPIL Bernard "CONSTENS" Bd Dr Chevrel 44500 LA BAULE

18 juin 2002

• - Par jugement en date du 24 juillet 2001, le Tri- bunal de Grande Instance de St-Nazaire, statuanten matière correctionnelle, a prononcé à l'encon-tre de Mr TARDIEUX Alain et de Mr DI ROCCO Jean- Pierre une interdiction d'exercer directement ou par personne interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale pendant une durée de TROIS ANS.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

26 septembre 2001

• Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 26/09/2001 condamnant conjointement et solidair ement Alain TARDIEUX et Jean-Pierre DI ROCCO, en l eur qualité respective de Présidents des Conseils d'Administrations des sociétés INDUSTRIDEE ET GEDE LEC et de co-gérants de la société HOLDING SHAMI à supporter l'insuffisance d'actif desdites société s à concurrence de la somme de 4 000 000 F. A égal ement condamné la dame CULEUX Marie Christin en sa qualité d'administrateur de la société GEDELEC à supporter l'insuffisance d'actif de ladite société à concurrence de la somme de 50 000 F.

10 juillet 1996

• Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 10/07/1996 étendant la procédure de liquidation judiciaire de la SA INDUSTRIDEE et de la SCI SHAM I à la SA GEDELEC Juge Commissaire : M LACROIX Ala in Liquidateur : ME GOUPIL Bernard "CONSTENS" Bd D r Chevrel 44500 LA BAULE Le tribunal a ordonné le maintien en activité jusqu'au 24 juillet 1996 La S CP COLLET MAYER est maintenue administrateur judic iaire jusqu'au 24 juillet 1996.

26 juin 1996

• Par jugement du 26/6/1996 le TRIBUNAL DE COMMERCE de ST-NAZAIRE a déclaré communes les procédures de redressement judiciaire ouvertes à l'encontre de la SA GEDELEC, la SA INDUSTRIDEE et la SCI HOLDING SHAMI.

12 juin 1996

• Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 12/06/1996 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 14/09/1996. Cessation de s paiements en date du 10/06/1996. Juges Commissai res : M LACROIX Alain & M RICHARD Daniel Représent ant des Créanciers : ME GOUPIL Bernard "CONSTENS" Bd Dr Chevrel 44500 LA BAULE Administrateur : SCP PATRICK COLLET ET PIERRE MAYER 25 BOULEVARD GUIST' HAU 44000 NANTES dont la mission est, outre les po uvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assiste r le débiteur dans tous ses actes de gestion.

29 octobre 1992

• - Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 29/10/1992.

16 décembre 1981

• Historique : ANCIENNE FORME JURIDIQUE : S.A.R.L. ( 30/12/87) ADRESSES ANTERIEURES DU SIEGE SOCIAL & P RINCIPAL : - PONTCHATEAU 39, rue Nantaise (jusqu'a u 22/1/85) - PONTCHATEAU 3, rue de la Minoterie (j usqu'au 31/5/92) - PONTCHATEAU Route de Nantes (Ju squ'au 1/08/1996) - MODIF. du 17/04/1997 : TRANSFE RT du Pal ETS de PONTCHATEAU Z.I. route de Nantes, à l'adresse indiquée ci-dessus. ETS PRINCIPAL pré cédemment exploité : ST NAZAIRE Rue Denis Papin, Z .I. de Brais - Fonds créé le 1/01/1981 (à cette ad resse depuis le 1/8/1996) CESSATION : 15/10/1996 - MODIF. du 17/04/1997 : FERMETURE de l'ETS Pal ind iqué ci-dessus, suite à CESSATION TOTALE D'AC- TIV ITE a/c du 15/10/1996 & sa VENTE à la SARL CONCEPT IID, RCS SAINT-NAZAIRE B 409951811 ; de ce fait l a Sté N'A PLUS D'ACTIVITE COMMERCIALE a/c de cette date. MENTION D'OFFICE : En date du 11/6/1996 la société GEDELEC a effectué au Greffe du TRIBUNAL D E COMMER CE de ST-NAZAIRE une déclaration de CESSA TION DES PAIEMENTS en vue de l'ouverture d'une pro cédure de redressement judiciaire.

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• - Date de cessation : 15/10/1996. - Sort du fonds: Vente du fonds.

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• REDRESSEMENT JUDICIAIRE