GDD

29 janvier 2013

• EN DATE DU 24/01/2013 JUGEMENT CLOTURANT LE PLAN DE CESSION DE GDD ET HUMULAND ET NOMMANT MAITRE GUERIN ES QUALITES DE MANDATAIRE AD HOC AFIN DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE LA DECISION DE JUSTICE OBTENUE A L'EGARD DE MONSIEUR D'HUICQ THIERRY

4 mars 2003

• Modification de la date de cessation des paiements JUGEMENT DU 28/02/2003 : REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DES STES HUMULAND ET GDD AU 15/04/2001 Date d'effet : 28/02/2003

9 octobre 2002

• Modification autre JUGEMENT DU 20.09.2002 ( COMPLEMENT ) RAPPEL: ART.1844-7-7 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE EST DISSOUTE PAR L'EFFET DE LA CESSION TOTALE DES ACTIFS DE LA SOCIETE A NOMME M.GILLES D'HUICQ EN QUALITE DE LIQUIDATEUR STATUTAIRE POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE Date d'effet : 20/09/2002

23 septembre 2002

• Plan de redressement : cession JUGEMENT DU 20.09.2002: ORDONNANT LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES, STE GDD ET STE HUMULAND ET ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE LA STE HUMULAND ET DE LA STE GDD AU PROFIT DE LA STE AGROFINO HOLDING SA SIS A ARENDONK ( BELGIQUE) AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA STE HUMULAND SAS EN COURS DE CONSTITUTION A FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A UN AN A NOMME POUR LA DUREE DU PLAN, ME GUERIN, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A MAINTENU ME GUERIN REPRESENTANT DES CREANCIERS A MAINTENU ME LIVOLSI AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN A MIS FIN AUX AUTRES MISSIONS DE L'ADMINISTRATEUR Date d'effet : 20/09/2002

15 juillet 2002

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général JUGEMENT DU 12.07.2002:RETRACTANT LE JUGEMENT DU 21 JUIN 2002 DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE GDD ET PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERALE DE LADITE STE A NOMME JUGE-COMMISSAIRE M.BATS JEAN-FRANCOIS ET JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT M.COURTES JEAN CLAUDE A NOMME ME GUERDIN DOMINIQUE 2 RUE DU 49EME 64100 BAYONNE, REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME JEAN MARC LIVOLSI, 134 AVENUE ROZANOFF A MONT DE MARSAN, ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 18.06.2002 PERIODE D'OBSERVATION 6 MOIS Date d'effet : 12/07/2002

1 juillet 2002

• Autorisation de poursuite d'activité en liquidation judiciaire JUGEMENT DU 28.06.2002: MAINTIEN DE L'ACTIVITE DE LA STE GDD SOUS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 21/06/2002

24 juin 2002

• (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire JUGEMENT DU 21.06.2002: OUVERTURE LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE-COMMISSAIRE: BATS JEAN- FRANCOIS JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT: COURTES JEAN CLAUDE MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME GUERIN 2 RUE DU 49EME 64100 BAYONNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS:18.06.2002 SANS POURSUITE D'ACTIVITE RAPPEL: ART.1844-7-7- DU CODE CIVIL, LA SOCIETE EST DISSOUTE PAR L'EFFET DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A DESIGNE M.D'HUICQ GILLES, LIQUIDATEUR STATUTAIRE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE Date d'effet : 21/06/2002

18 juin 2002

• Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR M; GILLES D'HUICQ, GERANT, EN DATE DU 18/06/2002 Date d'effet : 18/06/2002