GCI ETRETAT

03 août 2005

• MENTION D'OFFICE : JUGEMENT EN DATE DU 21/07/2005 DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, SUR REQUETE, PROROGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION ET LA MISSION DE MAITRE CHAVAUX ET DE MAITRE LE MOUX EN LEUR QUALITE DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN AU 30 JUIN 2006 JUGE COMMISSAIRE : MADAME TOMASI COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE LE MOUX 11 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE 75002 PARIS MAITRE CHAVAUX 11 RUE DE SONTAY 75116 PARIS REPESENTANT DES CRANCIERS / maitre courtoux 62 BLD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS Date d'effet : 21/07/2005

03 février 2004

• Modification d'office MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 19/01/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SUR REQUETE, A PROROGE LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME CHAVAUX ET DE ME LE MOUX EN QUALITE DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 30/06/2004 - A ETE MAINTENU : JUGE-COMMISSAIRE : MME TOMASI - COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN : ME LE MOUX DEMEURANT 8 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS ET ME CHAVAUX DEMEURANT 11 RUE DE SONTAY 75116 PARIS ET REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX DEMEURANT 62 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS Date d'effet : 19/01/2004

15 janvier 2002

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/12/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU PARIS A PROROGE LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME CHAVAUX ET DE ME LE MOUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 31/12/2002 JUGE COMMISSAIRE MR WEIL - ADMINISTRATEUR ET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME CHAVAUX 11 RUE DE SONTAY 75116 PARIS - REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP PAVEC COURTOUX 62 BLD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS A COMPTER DU 07/12/2001 Date d'effet : 07/12/2001

22 décembre 1997

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/11/97 SUR REQUETE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE DE 1 AN LA DUREE DU PLAN DE CESSION ET LA MISSION DE MAITRE CHAVAUX ET DE MAITRE LE MOUX EN QUALITES DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN

25 février 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/02/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DES SOCIETES DU GROUPE GOLF CLUB INTERNATIONAL EN PATRIMOINE COMMUN DONT FAIT PARTIE LA SARL GCI ETRETAT A DESIGNE LES SOCIETES GOLF CLUB DE FRANCE, SA SAINT ETERNE ET SA FOURSOME MR MANUEL PREUD'HOMME COMME TENUS D'EXECUTER LE PLAN A FIXE LA DUREE DU PLAN A 4 ANS A DESIGNE MES CHAVAUX ET LE MOUX COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN A MAINTENU : JUGE COMMISSAIRE : MR SERRE ET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR WEIL ME CHAVAUX 140 AVENUE VICTOR HUTO A PARIS (75116) ET ME LE MOUX 16 RUE L'ABBE DE L'EPEE A PARIS (75005) COMME ADMINISTRATEURS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT 4 ANS ME PAVEC 7 RUE DE TURBIGO A PARIS (75001) REPRESENTANTS DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

14 janvier 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/12/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS

07 juillet 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/06/92 SUR REQUETE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL OUVERTE A L'EGARD DE LA SA A DIRECTOIRE "GOLF CLUB INTERNATIONAL" A LA LA SARL GCI ETRETAT ET A FIXE LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 14/12/92 A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/12/91 JUGE COMMISSAIRE : MR SERRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR WEIL REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PAVEC 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS ADMINISTRATEURS : MAITRE LE MOUX 16 RUE L'ABEE DE L'EPEE 75005 PARIS MAITRE CHAVAUX 140 AVENUE VICTOR HUGO 75016 PARIS ADMINISTRATEURS QUI AURONT POUR MISSION D'ASSURER SEULS L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE ENTIEREMENT

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR