GARDE DE NUIT ENTR PRIVEE SURVEIL GARDIE

27 avril 2006

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 28/12/2005

07 février 2003

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.12.02 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A PRONONCE L'ADMISSION DU PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SNC LA GARDE DE NUIT - ENTREPRISE PRIVEE DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE A NOMME COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LA SCP BRIGNIER TULIER 18 RUE DE LORRAINE - BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX A FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS Date d'effet : 16/12/2002

12 septembre 2002

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.09.02 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 09/09/2002

23 avril 2002

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A PRONONCE LA JONCTION DES AFFAIRES ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SOUS PATRIMOINE COMMUN CONTRE SNC GARDE DE NUIT PARIS ENTREPRISE PRIVEE DE SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE, SNC LA GARDE DE NUIT ENTREPRISE PRIVEE DE SURVEILLANCXE ET DE GARDIENNANGE, SA INTEGRAL SECURITY, SA LA GARDE DE NUIT EUROP ENTREPRISE PRIVEE DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNANGE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28 MARS 2002 A NOMME MR HAPPE JUGE COMMISSAIRE A NOMME MME ARROUAS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A NOMME LA SCP BRIGNIER TULIER EN LA PERSONNE DE MAITRE BRIGNIER PATRICE 18 RUE DE LA LORRAINE B.P. 43 93002 BOBIGNY CEDEX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JACQUES MOYRAND 14/16 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX. Date d'effet : 08/04/2002

05 avril 2002

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 29 MARS 2002 Date d'effet : 29/03/2002