GARAGE NBK 2000

16 novembre 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/11/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARK NBK 2000 A COMPTER DU 10/11/98

30 juillet 1997

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/07/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 6-8 RUE DU DCT MAUNOURY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARK NBK 2000 AUX LIEU ET PLACE DE MAITRE JACQUES PIERRAT A 28000 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY

18 juillet 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/07/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur Hosmine KAILALI UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT VINGT ANS A COMPTER DU 16/07/96

06 mars 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/03/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ANDRE TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT CLAUDE VALIN A COMPTER DU 05/03/96

30 novembre 1989

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 25.10.1989, ME GUY PIERRAT AGIS- SANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE RENDU PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DU TC DE CEANS LE 17.04.1989, A DECLARE QUE LA SOCIETE GARAGE NBK 2000 AVAIT CESSE SES PAIEMENTS PROVISOI- REMENT A LA DATE DU 25.04.1988 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
• PAR JGT DU 30.10.1989, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE LA SARL NBK 2000. MAINTIENT MR SAUVANON EN QUALITE DE JC ET MR VALIN EN QUALITE DE JCS. DESIGNE ME J. PIERRAT RC EN QUALITE DE ML. MAINTIENT AU 30.04.1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
• PAR JGT EN DATE DU 30.10.1989, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ (TITRE II) DCP : 30.04.1988. JC : MR SAUVANON. JCS : MR VALIN. RC : ME J. PIERRAT DT A 28 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY.

02 août 1989

• PAR ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 17.04.1989, MR LE PRESIDENT DU TC DE CHARTRES A DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SARL GARAGE NBK 2000, ME GUY PIERRAT DT A 28 CHARTRES 3 BD CHARLES AVEC POUR MISSION DE : PROCEDER A L'EVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF. - EVENTUELLEMENT SI FAIRE SE PEUT REALISAT LA CES- SION DE LA SARL ET SOLDER LES COMPTES ENTRES LES ASSOCIES. - EN CAS D'INSUFFISANCE D'ACTIF EFFECTUER AUPRES DU TRIBUNAL DE CEANS LE DEPOT DE BILAN DE LA SARL GARAGE NBK 2000. A COMPTER DU 17/04/89

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 51 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 774.90 EUR