GARAGE E. MICHEL

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

17 mai 2001

• Fin du redressement judiciaire ou clôture Suivant jugement en date du 15/05/2001 le tribunal de commerce de Conde sur noireau à clôture le redressement judiciaire par suite de l'accomplissement des actes nécessaires au plan de cession total de garage e Michel date d'effet : 15 mai 2001

20 décembre 2000

• Modification du plan PROROGATION DE LA DUREE DU PLAN DU 01/01/01 JUSQU'AU 17/10/01 JGT DU 19/12/2000 Date d'effet : 19 décembre 2000

03 février 1992

• (Divers) Cessation complète d'activité de la société à compter du 01/12/1991 et vente du fonds de commerce à la société orne maintenance véhicule à compter du 02/12/1991.

22 novembre 1982

• (Divers) L'assemblée générale extraordinaire réunie le 22/10/1982, statutant en application de l'art 68 de la loi du 24 07 66, a décidé de ne pas dissoudre la société malgré la perte de plus de la moitie du capital social.

NC

• Sté régie par la loi du 24/07/1966 et le Décret du 23/03/1967 sur les sociétés commerciales. Le Tribunal de Commerce de Flers a été rattaché au Tribunal de Commerce de Condé sur Noireau par le Décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 200 000.00 FRF nouveau montant : 30 489.80 EUR.