GAEC LA FERME DE MONTPLAISIR

03 décembre 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

10 avril 2018

• Le Tribunal de Grande Instance de BESANCON par jugement en date du 20 mars 2018 a arrêté le plan de cession de l'activité du GAEC DE LA FERME DE MONTPLAISIR au profit du GAEC CLEMENT DES SERVIS 25290 EPEUGNEY; Ordonne la cession de l'activité conformément à l'offre déposée, puis modifiée dans le délai de l'article R642-1 -2° paragraphe du code de commerce. Ordonne la cession des baux ruraux dont étaient titulaires les associés du GAEC LA FERME DE MONTPLAISIR au bénéfice du GAEC CLEMENT DES SERVIS, lequel s'engage à reprendre l'ensemble des baux ruraux consentis par divers propriétaires au profit du GAEC LA FERME DE MONTPLAISIR. Fixe l'entrée en jouissance au 1er avril 2018, Maintient Maître Pascal GUIGON dans ses fonctions de mandataire judiciaire.

05 mars 2018

• Par jugement en date du 15/02/2018, le Tribunal de Grande Instance de BESANCON, a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire du GAEC LA FERME DE MONTPLAISIR à : - M. David RICART, demeurant 18 rue de l'Eglise 25620 VILLERS SOUS MONTROND, gérant associé du GAEC LA FERME DE MONTPLAISIR, - Mme Sophie LINDEPERG, demeurant 18 rue de l'Eglise 25620 VILLERS SOUS MONTROND, gérant associé du GAEC LA FERME DE MONTPLAISIR.

05 janvier 2018

• Par jugement en date du 22 décembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de Besançon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du GAEC LA FERME DE MONTPLAISIR, Et à nommé en qualité de liquidateur Maître Pascal GUIGON - 8 rue Louis Garnier 25000 Besançon.

NC

• Montant minimum : 140000