GAEC DU MOULIN RUPT

21 mai 2013

• Par jugement en date du 3 mai 2013, le tribunal de grande instance de Troyes, chambre civile- service procédures collectives, a prononcé la résolution du plan de redressement de l' activité du GAEC du Moulin Rupt prononcé par jugement du 3 octobre 2005. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Désigne Mme Martine ADNET Juge Commissaire titulaire et Mme Marie Albanie TERRIER Juge Commissaire suppléant. Nomme la SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT, en la personne de Me CROZAT, 2 place Casimir Périr BP 4095 10018 Troyes Cedex en qualité de liquidateur. Dit que le liquidateur devra transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d' adminission, de rejet ou de renvoi dans le délai de douze mois à compter de la présente décision.

06 janvier 2009

• Par jugement en date du 15/12/2008, le Tribunal de Grande Instance de TROYES a ordonné la modification du plan de continuation du GAEC du Moulin Rupt Arrête la plan modifié de redressement judiciaire organisant la poursuite de l'activité Maintient Me CROZAT de la SCP CROZAT BARAULT MAIGROT, en qualité de commissaire à l'exécution du plan Désigne Mme GREZES Aurélie en qualité de juge-commissaire et Mr CARBONARO Raoul en qualité de juge-commissaire suppléant

25 octobre 2005

• Plan de redressement / continuation Par jugement en date du 03 octobre 2005, le tribunal de grande instance de Troyes a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la société A prononcé l'inaliénabilité des actifs immobiliers A désigné Me Crozat, commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 03/10/2005

06 décembre 2004

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 22 novembre 2004, le tribunal de grande instance de Troyes a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 22 novembre 2004 Représentant des créanciers : Scp Crozat Barault Maigrot (Me Crozat) Juge-Commissaire : Mr Lizet Renoie l'affaire à l'audience du 25 avril 2005 Date d'effet : 22/11/2004