GAEC DU GRAND MEIX

14 juin 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

09 décembre 2022

• ouverture liquidation judiciaire du GAEC du grand Meix sous la forme du régime simplifié de l'article L 641-2 du code de commerce. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 6 octobre 2022. Désigne Maître Jean-Joachim BISSIEUX, mandataire judiciaire, demeurant 2B avenue de Marbotte 21078 DIJON en qualité de liquidateur.

25 juin 2019

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R.123-124 al. 1 4° du code de commerce) à compter du 30/12/05

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.