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Dernière modification le08/02/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectivePlan de redressement Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
GAEC DE LA COUSTILLE
Active
Plan de redressement
- SIREN
- 801 695 438 801695438
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 801 695 438 00011 80169543800011
- NUMÉRO DE TVA
- FR38801695438 FR38801695438
- DATE DE CREATION
- 18 avril 2014
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Élevage de vaches laitières - 0141Z 0141Z - Élevage de vaches laitières
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- ORCEYROLLES, 15100 ANGLARDS-DE-SAINT-FLOUR ORCEYROLLES, 15100 ANGLARDS-DE-SAINT-FLOUR
- DIRIGEANTS
- Caroline RUMIN + 1 autre dirigeant
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- GAEC DE LA COUSTILLE GAEC DE LA COUSTILLE
- Capital social
- 100000,00 € 100000,00
- Statut RCS
- Inscrite le 18 avril 2014 18/04/2014
- Statut INSEE
- Inscrite le 14 avril 2014 14/04/2014
- Statut RNE
- Inscrite le 18 avril 2014 18/04/2014
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11 décembre 2019
- Observation PC : Par jugement en date du 13/11/2019, le Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, a homologué le plan de redressement du GAEC de la COUSTILLE par continuation, a fixé la druée du plan à 14 ans, a désigné Maître Fanny MATIN de la SELARL MJ MARTIN, demeurant 29 boulevard Berthelot 63400 CHAMALIERES, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, à désigné Monsieur MIRANDA, en qualité de juge-commissaire.
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13 mai 2019
- Observation PC : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Aurillac en date du 03/05/2019 prolongeant la période d'observation jusqu'au 11/09/2019, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité et ordonnant l'extension de la procédure de redressement judiciaire du GAEC DE LA COUSTILLE au profit de Monsieur RAYNAL Jean-Yves et Madame RUMIN Caroline.
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03 décembre 2018
- Observation PC : Par jugement en date du 14 novembre 2018, le Tribunal de Grande Instance d'Aurillac a ouvert une procédure de redressement judiciaire au prodif du GAEC, a fixé provisoirement au 14/05/2017 la date de cessation des paiements, a désigné Monsieur Davy MIRANDA en qualité de juge commissaire, a désigné Maître jean-François PETAVY 6 rue Emile Duclaux 15000 Aurillac en qualité de mandataire judiciaire.
- Forme juridique
- Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
- Numéro RCS
- Aurillac D 801695438 Aurillac D 801695438
- Tribunal de commerce
- Greffe de Aurillac Tribunal de commerce - Greffe de Aurillac
Secteur d'activité de GAEC DE LA COUSTILLE
- Domaine d'activité
- Culture et production animale, chasse et services annexes Culture et production animale, chasse et services annexes
- Activité (Code NAF ou APE)
- Élevage de vaches laitières (0141Z) Élevage de vaches laitières (0141Z)
- Activité principale déclarée
- Elevage de bovins. Elevage de bovins.
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Téléphone
- Mail de contact
1 362 sociétés exercent la même activité que GAEC DE LA COUSTILLE dans le 15.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Élevage de vaches laitières" dans le Cantal (15)
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Établissements
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Ouvert
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Depuis le 14 avril 2014 (11 ans)
GAEC DE LA COUSTILLE - 15100
Siège social
- SIRET 80169543800011 80169543800011
- Activité Élevage de vaches laitières - 0141Z
- Adresse ORCEYROLLES, 15100 ANGLARDS-DE-SAINT-FLOUR
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Dirigeants de GAEC DE LA COUSTILLE
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Actuels
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Observation de conformité Caroline RUMIN
Née en 1979 (46 ans)
Gérant Depuis le 07 mai 2015 (10 ans)
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Observation de conformité Jean-Yves RAYNAL
Né en 1984 (40 ans)
Gérant Depuis le 07 mai 2015 (10 ans)
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de GAEC DE LA COUSTILLE
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Finances de GAEC DE LA COUSTILLE
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de GAEC DE LA COUSTILLE
2 derniers documents officiels
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Décision sur la modification du capital social
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Statuts
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
3 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance
Jugement statuant sur les modifications des modalités dexécution du plan (art. L626-26 et R626-45 du code de commerce). Gérants : M. Jean-Yves RAYNAL et Caroline RUMIN. Commissaire à lexécution du plan : Me Fanny MARTIN, 13 cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand. Dispositif de la décision : modifie comme suit le plan de redressement adopté le 13 novembre 2019 ; dit que le paiement de léchéance du 28 février 2025 est reporté au 28 février 2035 ; dit que les autres dispositions du plan adopté le 13 n…
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Annonce JAL - Modification du Plan de continuation / plan de redressement
7394218001 DL TRIBUNAL JUDICIAIRE DAURILLAC Jugement du 31 janvier 2025 Modification du plan de redressement Le Tribunal judiciaire dAurillac a modifié le plan de redressement du GAEC DE LA COUSTILLE, dont le siège social est sis Orceyrolles, 15100 Anglards-de Saint-Flour, De M. Jean-Yves RAYNAL et de Mme Caroline RUMIN, demeurant ensemble audit siege, RCS Aurillac N°: 801 695 438 ; N° RG 18/00481 Le Greffier
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Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 15000 AURILLAC - 307602 Par Jugement du 13 novembre 2019, le Tribunal de Grande Instance dAURILLAC a: HOMOLOGUÉ le plan de redressement du GAEC DE LA COUSTILLE et des associés, Monsieur Jean-Yves RAYNAL, Madame Caroline RUMIN par continuation. FIXÉ la duree du plan à QUATORZE ANS, DESIGNÉ Maître Fanny MARTIN de la SELARL MJ MARTIN, mandataire judiciaire, demeurant 29 Bd Berthelot 63400 CHAMALIERES , en qualité de commissaire à lexécution du plan. DESIGNE Monsieur MIR…
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Juridique
1 procédure collective en cours
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En cours
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Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 15000 AURILLAC - 307602 Par Jugement du 13 novembre 2019, le Tribunal de Grande Instance dAURILLAC a: HOMOLOGUÉ le plan de redressement du GAEC DE LA COUSTILLE et des associés, Monsieur Jean-Yves RAYNAL, Madame Caroline RUMIN par continuation. FIXÉ la duree du plan à QUATORZE ANS, DESIGNÉ Maître Fanny MARTIN de la SELARL MJ MARTIN, mandataire judiciaire, demeurant 29 Bd Berthelot 63400 CHAMALIERES , en qualité de commissaire à lexécution du plan. DESIGNE Monsieur MIR…
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de GAEC DE LA COUSTILLE
1 événement depuis 2015
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mercredi 07 mai 2015
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Caroline RUMIN et Jean-Yves RAYNAL assument maintenant la fonction de gérant.
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