GAEC DE LA BUISSONNIERE

01 janvier 2002

• 1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001

NC

• DECLARATION MODIFICATIVE du 19 Janvier 1996 : La Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement en date du 29 août 1995 : - PRONONCE l'ouverture de redressement judiciaire, - FIXE provisoirement au 29 aout 1995 la date de cessation des paiements - DESIGNE Madame GAZQUEZ, juge commissaire Me SABOURIN 4 Bld Eugène Deruelle 69003 LYON, représentant des créanciers. DECLARATION MODIFICATIVE du 19 Janvier 1996 : Le Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement en date du 29 Aout 1995 : - CONSTATE l'état de cessation des paiements, - PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'en contre de Monsieur LEPIN Laurent, - FIXE provisoirement au 29 Aout 1995 la date de cessation des paiements - DESIGNE Madame GAZQUEZ, juge commissaire Me SABOURIN 4 Bld Eugène Deruelle 69003 LYON, représentant des créanciers. DECLARATION MODIFICATIVE du 19 Janvier 1996 : Le Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement en date du 26 Septembre 1995 : - DESIGNE Me NANTERME 1 Place St Nizier 69001 LYON, administrateur judiciaire, avec mission d'assistance telle que prévue à l'article 31 de la loi 2eme alinéa, - DIT que le redressement judiciaire de Monsieur LEPIN Laurent concerne l'ensemble de ses activités agricoles et commerciales, - PRONONCE la confusion des patrimoines de Monsieur LEPIN Laurent et du GAEC DE LA BUISSONNIERE - DIT qu'il ne sera constitué qu'une seule masse active et une seule masse passive et qu'une seule procédure de redressement judiciaire sera poursuivie, - MAINTIENT Maitre NANTERME ès-qualité d'administrateur judiciaire Maitre SABOURIN ès-qualité de représentant des créanciers. DECLARATION MODIFICATIVE du 19 Janvier 1996 : Le Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement en date du 10 Octobre 1995 : - AUTORISE la société GAEC DE LA BUISSONNIERE et Monsieur LEPIN Laurent à poursuivre leurs activités pour une période devant expirer le 12 DECEMBRE 1995.