GAEC BINET

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

07 février 2000

• (Divers) Changement de dénomination sociale ancienne : Groupement agricole d'exploitation en commun binet nouvelle : Groupement agricole d'exploitation en commun reconnu Binetleplanois capital social porte de 1 210 000 F à 1 845 000 F soit 283 530 euros prorogation de la durée du groupement de 54 années pour la porter à 99 ans à compter de son immatriculation au Rcs nomination de Mr Franck Leplanois en qualité de Co-Gerant transfert du siège de St Martin de Tallevende le bourg à St Martin de Tallevende la poterie date d'effet : 01 janvier 2000

NC

• Dépôt initial des statuts dépôt de l'acte au greffe le 23 octobre 1995 -No A129 - l'agriculteur normand du 19 octobre 1995 le tribunal de commerce de vire a été rattaché au tribunal de commerce de Conde sur noireau par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.