G E M HERSENT S A

26 septembre 2018

• ORDONNANCE DU 25-09-2018 -rendu par le président du tribunal de commerce de Paris désignant M. Pierre Dutrieu en qualité de juge commissaire.

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

15 octobre 1996

• SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24.07.1966 ET LE DECRET DU 23.03.1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

06 mai 1991

• .JUGEMENT DU 6 MAI 1991, DECHARGE MAITRE MEILLE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC, MAINTIENT ME GUILLEMONAT SEUL SYNDIC.

19 avril 1991

• JUGEMENT DU 08.04.1991 DECIDANT QUE LES DETTES DE LA PERSONNE MORALE SERONT SUPPORTEES PAR MILLER ANDRE DOIT SUPPORTER LES DETTES SOCIALES A CONCURRENCE DE 1 MILLION DE FRANCS ET A PAYER LA DITE SOMME ENTRE LES MAINS DE MAITRE GUILLEMONAT ET MAITRE MEILLE SYNDICS.

12 février 1990

• ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1989 LA COUR INFIRME LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1986 AYANT CONSTITUE UNEM ASSE COMMUNE ENTRE LA SOCIETE ET LES SOCIETES: AMREP, UIE, TECHNIGAZ ET SOCIETE NOUVELLE CAMOM; STATUANT A NOUVEAU: DIT QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AMREP SE POURSUIVRONT SOUS UNE MASSE DISTINCTE ET QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ET DES SOCIETES: UIE, TECHNIGAZ, ET SOCIETE NOUVELLE CAMOM SE POURSUIVRONT SOUS UNE MASSE COMMUNE.

29 juillet 1986

• JUGEMENT DU 23 JUILLET 1986 JOINT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS PRONONCEE LE 17 DECEMBRE 1984 DE LA SOCIETE S A F E T E C N° 85L3852 AVEC LES SOCIETES: A M R E P, U I E, TECHNIGAZ, NOUVELLE CAMON ET DE G E M HERSENT

25 avril 1986

• JUGEMENT DU 22 AVRIL 1986 DIT QU'IL Y A LIEU DE POURSUIVRE LES O PERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PART SOUS UNE MASSE COM MUNE POUR LA SOCIETE ET LES SOCIETES A M R E P, U I E, TECHNIGAZET CAMON; D'AUTRE PART SOUS MASSE DISTINCTE POUR LES SOCIETES: E C M ET PETROM

26 décembre 1985

• CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS JUG EMENT DU16 12 1985 N° 85L3852 DE LA SOCIETE ET DES SOCIETES DU GROUPE SO US MASSES DISTINCTES; JUGE COMMISSAIRE: MR. PETIT; SYNDICS: MAIT RE MEILLE 41 RUE DU FOUR A PARIS ET MAITRE GUILLEMONAT 43 RUE DE RICHELIEU A PARIS

18 février 1985

• JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1984 HOMOLOGUE LES PROJETS DE CONTRAT D E LOCATION GERANCE PASSES ENTRE 1° SOCIETE U.I.E. ET SOCIETE BOU YGUES, 2° SOCIETE TECHNIGAZ ET SOCIETE NOUVELLE TECHNIGAZ, 3° SOCIETE PETROM ET SOCIETE CAMON, 4° SOCIETE NOUVELLE CAMON ET SOCIETE CAMON, 5° SOCIETE U.I.E. ET SOCIETE CAMON, 6° SOCIETE U.I.E ET SOCIETE NOUVELLE U.I.E, 7° SOCIETE U.I.E ET SOCIETE NOUVELLE U.I.E. CHERBOURG, 8° SOCIETE G E M HERSENT ET SOCIETE NOUVELLE HERSENT DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE 84R261

30 juillet 1984

• JUGEMENT DU 19 JUILLET 1984, PAR UN SEUL JUGEMENT AVEC L'EXTENSI ON, PROROGE JUSQU'AU 30 JUILLET 1984 L'AUTORISATION D'EXPLOITATI ON DE LA SOCIETE ET DE LA SOCIETE E C M ET CONFIRME EN TANT QUE DE BESOIN LADITE DATE DU 31 JUILLET 1984 POUR L'ENSEMBLE DESSOCIETES CONCERNEES DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE
• JUGEMENT DU 19 JUILLET 1984 ETEND LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ET DES SOCIETES DU GROUPE A LA SOCIETE PETROM (NON INSCR ITE AU RC DE PARIS); DIT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SUR LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE SOUS DES MASSES DISTINCTES;

06 juillet 1984

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :30/06/1983

05 juillet 1984

• PAR JUGEMENT DU 02 07 1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A AU TORISE LES SOCIETES ASSISTEES DES SYNDICS A DONNER SUITE A LA PR OPOSITION FORMULEE PAR LA SOCIETE BOUYGUES ET A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DIRECTE JUSQU'AU 16 JUILLET 1984 DE LA SOCIETE ET DE LA SOCIETE E C M DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE

02 juillet 1984

• PAR ORDONNANCE DEPOSEE LE 13 JUIN 1984 MONSIEUR LE JUGE COMMISSA IRE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETEE T DES SOCIETES DU GROUPE DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 30 JUIN 1984

07 juin 1984

• JUGEMENT DU 04 JUIN 1984 ETEND LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES SOCIE TES A.M.R.E.P. RC 57B10534 ET UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE RC 62B1581 A LA SOCIETE ET AUX SOCIETES: TECHNIGAZ RC 79B166, NOUVELLE CAMON RC 73B2242, SAFETEC RC 63B2535 ET ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE LA MEDITERRANNEE ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX MARITIMES "E C M" ( NON INSCRITE AU RC DE PARIS); FIXE PROVISOIREMENT AU 30 MAI 1984 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS; DIT QUE LA PROCEDURE SERA SUIVIE SOUS DES MASSES DISTINCTES; JUGE COMMISSAIRE: MR. PETIT; SYNDICS: MAITRE MEILLE 79 RUE DU TEMPLE A PARIS ET MAITRE GUILLEMONAT 43 RUE DE RICHELIEU A PARIS