FUMORSA

18 mai 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. jugement Tribunal de Commerce Le Mans en date du 21/09/1999.

21 septembre 1999

• EN DATE DU 21/09/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 21/09/1999

20 février 1998

• CESSATION COMPLETE ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMTRICULATION AU RCS A COMPTER DU 04/11/97

4 novembre 1997

• Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 04/11/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME M. BOULAY COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME MAES 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 07/10/97 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 04/11/97

7 octobre 1997

• Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/10/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. BOULAY REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MAES 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 07/10/97 A COMPTER DU 07/10/97

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR