FROID SUD

26 novembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

25 février 1994

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU 23.02.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 23.02.94 Date d'effet : 23/02/1994

22 janvier 1993

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT DU 20.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MISPOUILLE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 20.01.93 Date d'effet : 20/01/1993
• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 20.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MISPOUILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MONSIEUR ENJALBERT JEAN CLAUDE DEMEURANT A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTE DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30.10.92 A COMPTER DU 20.01.93

19 novembre 1991

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET DESIGNE MR RAMI EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXCUTION A COMPTER DU 16.10.91

10 juillet 1990

• PAR JUGEMENT DU 04 JUILLET 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MONSIEUR RENON LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 18 JUIN 1990 A COMPTER DU 04.07.90

23 juin 1990

• PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR RENON REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 18 JUIN 1990 A COMPTER DU 20.06.90

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR