France
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FRERZER
- SIREN
- 952 662 674 952662674
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 952 662 674 00011 95266267400011
- NUMÉRO DE TVA
- FR16952662674 FR16952662674
- DATE DE CREATION
- 25 mai 2023
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- En cours d'attribution - 0000Z 0000Z - En cours d'attribution
- FORME JURIDIQUE
- Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée
- ADRESSE
- 21 RUE DE LA SENETTE, 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY 21 RUE DE LA SENETTE, 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY
- DIRIGEANTS
-
Finances
- Etude de solvabilité
- États des dettes
- Valeur de l'entreprise
-
Extra-financier
- Bilan carbone®
- Rapport d'impact
- Score de souveraineté
-
Conformité
- Extrait Kbis
- Assurance RC PRO
- Attestation URSSAF
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Rapport complet officiel
-
Solvabilité, Actionnaires, Conformité ...
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Informations Légales
- Capital social
- 100,00 € 100,00
- Noms commerciaux
- FRERZER FRERZER
- Statut RCS
- Inscrite le 25 mai 2023 25/05/2023
- Statut INSEE
- Inscrite le 19 mai 2023 19/05/2023
- Statut RNE
- Inscrite le 25 mai 2023 25/05/2023
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- Téléphone
- Mail de contact
- Recherche de mail de contact
Prospecter En cours d'attribution dans les Yvelines
Établissements
-
-
FRERZER - 78955
Ancien établissement du 19 mai 2023 au 13 février 2025
- SIRET
- 95266267400011 95266267400011
- Activité
- Activités des sièges sociaux - 7010Z
- Adresse
- 21 RUE DE LA SENETTE, 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY
-
Dirigeants de FRERZER
-
-
Oraud ZERAGA
- Né en
- 1986 (39 ans)
- Mandat
- Ancien Président du 27 mai 2023 au 13 février 2025
-
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Notation financière, risque de défaillance, historique...
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Endettement, risques financiers...
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Valorisation
Valeur économique calculée à partir de sa rentabilité, sa structure financière, ses perspectives de croissance et son environnement de marché.
Documents de FRERZER
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Statuts constitutifs - Attestation de dépôt des fonds - Liste des souscripteurs
Constitution - Nomination de président
Annonces légales de FRERZER
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Annonce BODACC - Acte de création
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Annonce JAL - Rectificatif / Erratum
Rectificatif RECTIFICATIF à linsertion parue dans 20minutes.fr du 15 mai 2023, concernant la sociéte FRERZER, 21 Rue de la Senette, 78955 Carrieres sous Poissy. Numéro de lannonce : 7329168601 Il y a lieu de lire le nouveau sigle : F, Et non pas lancien sigle : FRZ Nouveau Sigle : F Ancien Sigle : FRZ.
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Annonce JAL - Rectificatif / Erratum
Rectificatif RECTIFICATIF à linsertion parue dans 20minutes.fr du 15 mai 2023, concernant la sociéte FRERZER, 21 Rue de la Senette, 78955 Carrieres sous Poissy. Jaimerais modifier le sigle de mon entreprise en constitution Ancien Sigle : FRZ Nouveau Sigle : FRE.
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Annonce JAL - Création d'entreprise
Avis de constitution Denomination : FRERZER. Sigle : FRZ. Forme : Société par actions simplifiée. Siège social : 21 Rue de la Senette, 78955 Carrieres sous Poissy. Objet : Import-Export ; Courtage en affrètement aérien et maritime; Organisation de transport de colis à linternational ; Importation, Exportation et la distribution de produits agricoles ; Importation, Exportation et la vente en ligne de produits alimentaires ; Activité de grossiste pour produits agricoles importés ; Activité de grossiste pour produits non agricoles importés ;. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 100 euros divisé en 100 actions de 1 euros chacune, réparties entre les actionnaires proportionnellement à leurs apports respectifs. Cession dactions et agrément : Article 8 Modifications du capital social : Le capital peut etre augmente ou reduit par une décision collective des actionnaires statuant sur le rapport du President (ou du Comite de direction). Lassocie peut deleguer les pouvoirs necessaires a leffet de realiser, dans les conditions et delais prevus par la loi, laugmentation ou la reduction du capital. Les actions nouvelles de numeraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotite du nominal (ou du pair) prevue par la loi et, le cas echeant, de la totalite de la prime démission. Article 9 Forme des actions : Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformement a la reglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associe peut demander a la Societe la delivrance dune attestation dinscription en compte. Article 10 Droits et obligations attachés aux actions : Chaque action donne droit, dans les benefices et lactif social, a une part nette proportionnelle a la quotite du capital quelle represente. Les associes ne supportent les pertes qua concurrence de leurs apports. Les actions sont indivisibles a legard de la Societe. Les coproprietaires indivis doivent se faire representer aupres de la Societe par lun dentre eux ou par un mandataire unique designe en justice en cas de desaccord. En cas de demembrement de propriete, le droit de vote appartient au nu-proprietaire pour toutes les decisions collectives, sauf pour celles concernant laffectation des resultats ou il est reserve a lusufruitier. Le nu-proprietaire a le droit de participer a toutes les decisions collectives. Chaque fois quil est necessaire de posseder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les proprietaires dactions isolees ou en nombre inferieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qua la condition davoir fait leur affaire personnelle du groupement et, eventuellement de lachat ou de la vente du nombre dactions ou de titres necessaires. TITRE III TRANSMISSION DES ACTIONS EXCLUSION DACTIONNAIRES Article 11 Modalites de transmission des actions : Les actions sont librement negociables. La transmission des actions emises par la Societe sopere par un virement du compte du cedant au compte du cessionnaire sur production dun ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre des mouvements cote et paraphe. En cas de clause dinaliénabilité temporaire Article 12 Agrement : 1. Les actions de la societe ne peuvent etre cedees, y compris entre associes, quavec lagrement prealable donne par decision collective des associes prise a la majorite des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les actions du cedant ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorite. 2. La demande dagrement doit etre notifiee par lettre recommandee avec demande davis de reception au President (ou : au Comite de direction). Elle indique le nombre dactions dont la cession est envisagee, le prix de cession, les noms, prenoms, adresse, nationalite de lacquereur sil sagit dune personne physique, la denomination, la forme, le siege social, le numero RCS, le montant et la repartition du capital et lidentite des dirigeants sil sagit dune personne morale. Cette demande dagrement est transmise par le President (ou : le Comite de direction) aux actionnaires. 3. Les associes disposent dun delai de trois (3) mois a compter de la reception de la demande dagrement pour faire connaitre leur decision au cedant. Cette notification est effectuee par le President (ou : le Comite de direction) par lettre recommandee avec demande davis de reception. A defaut de reponse dans le delai indique ci-dessus, lagrement est repute acquis. 4. Les decisions dagrement ou de refus dagrement ne sont pas motivees. 5. En cas dagrement, lassocie cedant peut realiser librement la cession aux conditions notifiees dans sa demande dagrement. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agree doit etre realise au plus tard dans un delai de ... jours a compter de la notification de la decision dagrement ; a defaut de realisation du transfert des actions dans ce delai, lagrement sera caduc. 6. En cas de refus dagrement, la Societe doit dans un delai de un (1) mois a compter de la notification de la decision de refus dagrement, acquerir ou faire acquerir les actions de lassocie cedant par un ou plusieurs actionnaire ou par des tiers agrees selon la procedure ci-dessus prevue. Si le rachat des actions nest pas realise du fait de la Societe dans ce delai dun mois ; lagrement du ou des cessionnaires est repute acquis. Lorsque la Societe procede au rachat des actions de lassocie cedant, elle est tenue dans un delai de six (6) mois a compter de lacquisition de les ceder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Societe est fixe dun commun accord entre les parties. A defaut daccord, le prix est determine conformement aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil. TITRE IV ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ COMMISSAIRES AUX COMPTES CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET SES DIRIGEANTS Article 13 President de la Societe : La Societe est representee a legard des tiers, dirigee et administree par un President, personne physique ou morale, associe ou non, de la Societe. Designation : Le premier President de la Societe est designe aux termes des presents statuts. En cours de vie sociale, le President est designe par decision collective des associes. Duree des fonctions : Le President est nomme pour une duree de 5 ans. En cas de deces, demission ou empechement du President dexercer ses fonctions pendant une duree superieure a 1 mois, un president remplacant est designe par decision collective des associes pour la duree du mandat restant a courir. Revocation : La revocation du President ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcee par decision collective unanime des actionnaires autres que le President. Toute revocation intervenant sans quun motif grave soit etabli, ouvre droit a une indemnisation du President. Par exception aux dispositions qui precedent, le President est revoque de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du President personne morale ; exclusion du President associe ; interdiction de diriger, gerer, administrer ou controler une entreprise ou une personne morale, incapacite ou faillite personnelle du President personne physique. Remuneration : La remuneration du President est fixee chaque annee par decision collective des actionnaires. Pouvoirs : Le President dirige la Societe et la represente a legard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs necessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Societe, dans la limite de lobjet social et des domaines expressement reserves par les dispositions legales et les presents statuts a la collectivite des associes. Toutefois, a titre de reglement interieur non opposable aux tiers, le President ne peut prendre les decisions suivantes quapres autorisation prealable de la collectivite des actionnaires : Investissements superieurs a 10000 euros ; Acquisition ou cession dun fonds de commerce ou delements du fonds de commerce ; Prise ou mise en location-gerance dun fonds de commerce ; Acquisition et cession de participations ; Octroi de garanties sur lactif social ; Abandon de creances. Le President peut, sous sa responsabilite, consentir toutes delegations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets determines. La Societe est engagee meme par les actes du President qui ne relevent pas de lobjet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du depassement de lobjet social ou quil ne pouvait lignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, a elle seule, suffire a constituer cette preuve. Representation de la Societe : Le President du Comite de direction, ou eventuellement toute autre personne designee par ledit comite, represente la Societe dans ses rapports avec les tiers a legard desquels il est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la Societe dans la limite de lobjet social et des domaines expressement reserves par les dispositions legales et les presents statuts a la collectivite des actionnaires. Reunions du Comite de direction : Le Comite de direction se reunit sur convocation du President ou du Vice President. La convocation doit intervenir au moins 15 jours a lavance, sauf en cas durgence ou si tous les membres du Comite renoncent a ce delai. Les reunions se tiennent en tout lieu indique dans la convocation. Toutefois, la presence physique des membres du Comite nest pas obligatoire et leur participation a la reunion peut intervenir par tout moyen de communication approprie. Les reunions du Comite de direction sont presidees par le President ou en son absence par le Vice-President. En labsence du President et du Vice-President, le Comite de direction designe la personne appelee a presider la reunion. TITRE V DÉCISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES Article 14 Domaine reserve a la collectivite des actionnaires : La collectivite des actionnaires est seule competente pour prendre les decisions suivantes : transformation de la Societe ; augmentation, amortissement et reduction du capital social ; fusion, scission, dissolution, apport partiel dactifs ; nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, remuneration, revocation du President (ou : des membres du Comite de direction) ; approbation des comptes annuels et affectation des resultats ; approbation des conventions conclues entre la Societe et ses dirigeants ou actionnaires ; modification des statuts, sauf transfert du siege social ; nomination du liquidateur et decisions relatives aux operations de liquidation; agrement des cessions dactions ; exclusion dun actionnaire et suspension de ses droits de vote. En cas de limitation des pouvoirs des dirigeants autorisation des decisions du President (ou : du Comite de direction) visees a larticle 19 (ou : 19 bis) des presents statuts. Article 15 Regles de majorite : Decisions prises a lunanimite Les decisions collectives limitativement enumerees ci-apres doivent etre adoptees a lunanimite des associes disposant du droit de vote : celles requerant lunanimite en application de la loi ; la prorogation de la societe la dissolution de la societe la transformation de la societe en une societe dune autre forme Les decisions collectives des associes autres que celles enumerees ci-dessus sont adoptees a la majorite des voix des associes disposant du droit de vote, presents ou representes. Article 16 Modalites des decisions collectives : Les decisions collectives sont prises sur convocation ou a linitiative du President (ou : du Comite de direction ou de tout associe). Les decisions collectives resultent de la reunion dune assemblee ou dun proces-verbal signe par tous les associes. Éventuellement : Elles peuvent egalement etre prises par tous moyens de télécommunication électronique repondant aux exigences de larticle R 225-97 du Code de commerce. Tout associe a le droit de participer aux decisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre dactions quil possede. Il doit justifier de son identite et de linscription en compte de ses actions au jour de la decision collective. Le droit de vote attache aux actions est proportionnel a la quotite du capital quelles representent. Chaque action donne droit a une voix au moins. Pendant la periode de liquidation de la Societe, les decisions collectives sont prises sur convocation ou a linitiative du liquidateur. Quel que soit le nombre dactions quil possede, tout associe a le droit de participer aux decisions collectives, personnellement, par mandataire ou a distance dans les conditions prevues par la reglementation en vigueur et les presents statuts. Pour participer aux decisions collectives, lassocie doit etre en mesure de justifier de son identifier et de linscription en compte de ses actions au jour de la decision collective. Article 17 Assemblees : Les actionnaires se reunissent en assemblee sur convocation du President au siege social ou en tout autre lieu. Cependant, tout associe disposant de plus de 51% du capital peut demander la convocation dune assemblee. En application des dispositions de larticle L 2323-67 du Code du travail, le comite dentreprise peut demander en justice la designation dun mandataire charge de convoquer lassemblee generale des associes en cas durgence. La convocation est effectuee par tous moyens de communication ecrite 15 jours au moins avant la date de la reunion. Elle indique lordre du jour, la date, lheure et le lieu de la reunion. Toutefois, lassemblee peut se reunir sans delai si tous les actionnaires y consentent. Lassemblee est presidee par le President ou, en son absence, par un actionnaire designe par lassemblee. Les actionnaires peuvent se faire representer aux deliberations de lassemblee par un autre actionnaire ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnes par tous moyens ecrits et notamment par telecopie. En cas de vote a distance au moyen dun formulaire de vote electronique, ou dun vote par procuration donne par signature electronique, celui-ci sexerce dans les conditions soit sous la forme dune signature electronique securisee au sens du decret n° 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme dun procede fiable didentification garantissant son lien avec lacte auquel il se rattache. Le President de seance etablit un proces-verbal des deliberations devant contenir les mentions prevues a larticle 27 ci-apres. Article 18 Proces-verbaux des decisions collectives : Les decisions collectives prises en assemblee doivent etre constatees par ecrit dans des proces-verbaux etablis sur un registre special. Les proces-verbaux doivent etre signes par le President et les associes presents. Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la reunion, les noms, prenoms et qualite du President de seance, lidentite des associes presents et representes, les documents et informations communiques prealablement aux associes, un resume des debats, ainsi que le texte des resolutions mises aux voix et pour chaque resolution le sens du vote de chaque associe. En cas de decision collective resultant du consentement unanime de tous les associes s exprime dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiques prealablement aux associes.. Il est signe par tous les associes et retranscrit sur le registre special vise ci-dessus. Article 19 Information prealable des associes : Quel que soit le mode de consultation, toute decision des associes doit avoir fait lobjet dune information prealable comprenant tous les documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les resolutions soumises a leur approbation. Lorsque les decisions collectives doivent etre prises, en application de la loi, sur le ou les rapports du President et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre communiques aux associes ... jours avant la date detablissement du proces-verbal de la decision des actionnaires. Les associes peuvent a toute epoque mais sous reserve de ne pas entraver la bonne marche de la Societe, consulter au siege social et, le cas echeant, prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de linventaire et des comptes annuels, du tableau des resultats des cinq derniers exercices, des comptes consolides, sil y a lieu, des rapports de gestion du President et des rapports des Commissaires au comptes. Sagissant de la decision collective statuant sur les comptes annuels, les associes peuvent obtenir communication aux frais de la Societe des comptes annuels et, le cas echeant, des comptes consolides du dernier exercice. TITRE VI EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS AFFECTATION DES RESULTATS Article 20 Exercice social : Lexercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque annee. Le premier exercice social comprend le temps a courir a compter de la date de limmatriculation de la Societe au Registre du Commerce et des Societes jusquau 31 decembre 2021. Article 21 Etablissement et approbation des comptes annuels : Il est tenu une comptabilite reguliere des operations sociales, conformement a la loi et aux usages du commerce. Le President etablit les comptes annuels et les soumet, dans le delai de six mois a compter de la date de cloture de lexercice, a lapprobation de la collectivite des associes. Article 22 Affectation et repartition du resultat : 1. Le compte de resultat recapitule les produits et les charges de lexercice. Il fait apparaitre, par difference, apres deduction des amortissements et des provisions, le benefice ou la perte de lexercice. Sur ce benefice, diminue le cas echeant des pertes anterieures, il est dabord preleve : 5 % au moins pour constituer la reserve legale. Ce prelevement cesse detre obligatoire lorsque le fonds de reserve legale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotite nest plus atteinte ; toutes sommes a porter en reserve en application de la loi. Le solde augmente du report a nouveau beneficiaire constitue le benefice distribuable. 2. Toute action en labsence de categorie dactions ou toute action dune meme categorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital quelle represente, dans les benefices et reserves ou dans lactif social, au cours de lexistence de la Societe comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les memes proportions. 3. Apres approbation des comptes et constatation de lexistence dun benefice distribuable, les actionnaires decident sa distribution, en totalite ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de reserves dont ils reglent laffectation et lemploi. 4. La decision collective des actionnaires peut decider la mise en distribution de toute somme prelevee sur le report a nouveau beneficiaire ou sur les reserves disponibles en indiquant expressement les postes de reserves sur lesquels ces prelevements sont effectues. Toutefois, les dividendes sont preleves par priorite sur le benefice distribuable de lexercice. La decision collective des actionnaires ou, a defaut, le President, fixe les modalites de paiement des dividendes. ARTICLE 23 PAIEMENT DES DIVIDENDES ACOMPTES : Les modalites de mise en paiement des dividendes en numeraire sont fixees par decision collective des associes ou, a defaut, par le president. Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numeraire doit avoir lieu dans un delai maximal de neuf mois apres la cloture de lexercice, sauf prolongation de ce delai par autorisation de justice. Lorsquun bilan etabli au cours ou a la fin de lexercice et certifie par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Societe, depuis la cloture de lexercice precedent, apres constitution des amortissements et provisions necessaires et deduction faite sil y a lieu des pertes anterieures ainsi que des sommes a porter en reserve, en application de la loi ou des statuts, a realise un benefice, il peut etre distribue sur decision du president des acomptes sur dividende avant lapprobation des comptes de lexercice. Le montant de ces acomptes ne peut exceder le montant du benefice ainsi defini. Aucune repetition de dividende ne peut etre exigee des associes sauf lorsque la distribution a ete effectuee en violation des dispositions legales et que la Societe etablit que les beneficiaires avaient connaissance du caractere irregulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient lignorer compte tenu des circonstances. Le cas echeant, laction en repetition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non reclames dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits. ARTICLE 24 CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL : Si, du fait des pertes constatees dans les documents comptables, les capitaux propres de la Societe deviennent inferieurs a la moitie du capital social, le president doit, dans les quatre mois qui suivent lapprobation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivite des associes, a leffet de decider sil y a lieu a dissolution anticipee de la Societe. Si la dissolution nest pas prononcee, le capital doit etre, sous reserve des dispositions legales relatives au capital minimum, et dans le delai fixe par la loi, reduit dun montant egal a celui des pertes qui nont pu etre imputees sur les reserves si, dans ce delai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins egaux a la moitie du capital social. Dans tous les cas, la decision collective des associes doit etre publiee dans les conditions legales et reglementaires. En cas dinobservation de ces prescriptions, tout interesse peut demander en justice la dissolution de la Societe. Il en est de meme si la collectivite des associes na pu deliberer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la regularisation a lieu. TITRE VII TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE 25 TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ La societe peut se transformer en societe dune autre forme. La decision de transformation est prise collectivement par les associes, sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Societe, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins egaux au capital social. La transformation en societe en nom collectif necessite laccord de tous les associes. Dans ce cas, les conditions prevues ci-dessus ne sont pas exigibles. La transformation en societe en commandite simple ou par actions est decidee dans les conditions prevues pour la modification des statuts et avec laccord de chacun des associes qui acceptent de devenir commandites en raison de la responsabilite solidaire et indefinie des dettes sociales. La transformation en societe a responsabilite limitee est decidee dans les conditions prevues pour la modification des statuts des societes de cette forme. La transformation qui entrainerait, soit laugmentation des engagements des associes, soit la modification des clauses des presents statuts exigeant lunanimite des associes devra faire lobjet dune decision unanime de ceux-ci. TITRE VIII DISSOLUTION LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ Article 26 Dissolution Liquidation de la Societe La Societe est dissoute dans les cas prevus par la loi ou en cas de dissolution anticipee decidee par decision collective des actionnaires. La decision collective des associes nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus etendus, sous reserve des dispositions legales, pour realiser lactif, payer le passif et repartir le solde disponible entre les actionnaires. Le boni de liquidation est reparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre dactions detenues par chacun deux. Les pertes, sil en existe, sont supportees par les associes jusqua concurrence du montant de leurs apports. Si toutes les actions sont reunies en une seule main, la dissolution de la Societe entraine, lorsque lassocie unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a lassocie unique, sans quil y ait lieu a liquidation, conformement aux dispositions de larticle 1844-5 du Code civil. TITRE IX CONTESTATIONS : Article 27 Contestations : Clause de droit commun : Toutes les contestations concernant les affaires sociales qui peuvent selever pendant la duree de la Societe ou de sa liquidation soit entre les associes et la societe, soit entre les associes eux-memes, seront jugees conformement a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents dans les conditions du du droit commun. Clause compromissoire : Les contestations relatives aux affaires sociales, qui peuvent elever pendant la duree de la Societe ou de sa liquidation soit entre les associes et la societe, soit entre les associes eux-memes sont soumises a arbitrage. A defaut daccord sur le choix dun arbitre unique, chacune des parties designera un arbitre, dans les quinze jours de la constatation de leur desaccord sur ce choix, et notifiera cette designation par lettre recommandee avec demande davis de reception a lautre partie. Les deux arbitres ainsi designes sont charges de choisir un troisieme arbitre. A defaut daccord sur le choix du troisieme arbitre, celui-ci sera designe par ordonnance du President du Tribunal de commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de refere par une des parties ou un arbitre. Les arbitres ainsi designes statuent comme amiables compositeurs et en dernier ressort. Les frais darbitrage sont partages entre les parties. TITRE X CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ : Article 28 Nomination des dirigeants : Nomination dun President Le premier President de la Societe nomme aux termes des presents statuts pour une duree de 10 ans est : M. ZERAGA Oraud Ange Boris ne le le 30/10/1986 a ABIDJAN (Cote dIvoire), de nationalite Ivoirienne, demeurant au 21 Rue de la Senette, 78955, Carrières Sous Poissy, France Article 29 Formalites de publicite Immatriculation : Les formalites de publicite etant accomplies, un avis sera insere dans un journal dannonces legales paraissant dans le departement du siege social. A cet effet, tous pouvoirs sont conferes au porteur dun original des presentes a leffet daccomplir les formalites de publicite, de depot et autres necessaires pour parvenir a limmatriculation de la Societe au Registre du Commerce et des Societes. Article 30 Actes accomplis pour le compte de la Societe en formation : Un etat des actes accomplis pour le compte de la Societe en formation, avec lindication pour chacun deux de lengagement qui en resulterait pour la Societe, a ete presente aux actionnaires avant la signature des statuts. Cet etat est annexe aux presents statuts. Article 31 Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Societe : Le soussigne donne mandat a M. ZERAGA Oraud Ange Boris demeurant au 21 Rue de la Senette, 78955, Carrières Sous Poissy, France leffet de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la Societe.. Admission aux assemblées générales et exercice du droit de vote : Dans les conditions statutaires et légales. Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de linscription en compte de ses actions. Tout actionnaire peut participer aux assemblées : chaque action donne droit à une voix. Ont été nommés : Président : Monsieur ORAUD ANGE BORIS ZERAGA 21 RUE DE LA SENETTE 78955 Carrieres sous Poissy. La société sera immatriculée au RCS de Versailles. ZERAGA ORAUD ANGE BORI
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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QONTO
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Constitution - Nomination de président
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MONSIEUR QUENTIN FOUREZ
Cité 1 fois en 2023
- SIREN 839670056 839670056
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Historique de FRERZER
1 événement depuis 2023
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vendredi 27 mai 2023
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Oraud ZERAGA accède au poste de président.
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