FREEBAT

15 mars 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 09/03/2021, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIFDate d'effet : 09/03/2021

03 novembre 2020

• Faillite personnelle de SOYLEMEZ KENAN pour une durée de 15 ans, SUIVANT JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOURGES en date du 03/11/2020.

28 janvier 2020

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 14/01/2020, JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE FREEBAT (SASU) A MAINTENU M. ANTHONY LAUDAT COMME JUGE-COMMISSAIRE, A DESIGNE COMME LIQUIDATEUR SCP OLIVIER ZANNI 34, RUE D'AURON 18000 BOURGES ET MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 14/01/2020 Date d'effet : 14/01/2020

09 décembre 2019

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/12/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR - L631-7 A L'ENCONTRE DE FREEBAT (SASU) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. ANTHONY LAUDAT MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP OLIVIER ZANNI 34, RUE D'AURON 18000 BOURGES ET MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 03/12/2019 A COMPTER DU 03/12/2019 ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 03/12/2019

20 août 2019

• Cessation complète d'activité - Art. R123-125 à compter du 20/08/2019

NC

• 'L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée au début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il le dit au 2ème article de l'article R123-100 du code de commerce'.