FRANXEL

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

17 mars 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.03.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR SAUVE, A COMPTER DU 03.03.92

07 novembre 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE : SARL FRANXEL AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 22.10.91.

19 janvier 1990

• JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 14.02.1989 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS

24 novembre 1989

• PAR JGT DU 14.11.1989, LE TC DE CHARTRES A MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL FRANXEL, ARRETE LE 14.02.1989. JC : MR CHARPENTIER. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PIERRAT GUY 28000 CHARTRES 12 RUE DU DR MAUNOURY RC : ME VANNIER 16 PLACES DES EPARS 28000 CHARTRES.

27 septembre 1989

• PAR JUGEMENT DU 21/02/1989, LE TC DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL FRANXEL "LA FOIR'FOUILLE" ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS. MAINTIENT M. CHARPENTIER EN QUALITE DE JC. DESIGNE ME PIERRAT GUY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME VANNIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CRE- ANCIERS. A COMPTER DU 21/02/89
• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 16/01/1989, LA SARL FRANXEL A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 13/01/1989 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A COMPTER DU 16/01/89
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/01/1989, LE TC A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RJ PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 25/01/1985 A L'EGARD DE LA SATL FRANXEL. DCP : 13/01/1989. JC : M. CHARPENTIER. JCS : M. TRUBERT. ADM. : ME GUY PIERRAT DT A 28 CHARTRES 3 BD CHASLES. REP. DES CREANCIERS : ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES. A COMPTER DU 24/01/89

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR