FRANPEINT

22 juin 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 19 juin 2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorise la reprise des poursuites individuelles des créanciers
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

14 avril 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 04/04/2023, a prononcé la faillite personnelle de Monsieur BEN MOSBAH Walid pour une durée de 5 ans, nom du liquidateur : SELARL Athena prise en la personne de Maître Charlotte Thirion 20 Boulevard d'Isly et 3 pl Gal Giraud Immeuble LES 3 SOLEILS 35000 Rennes

15 septembre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 14 septembre 2022, a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022J00216, désigne liquidateur SELARL Athena prise en la personne de Maître Charlotte Thirion 20 Boulevard d'Isly et 3 pl Gal Giraud Immeuble LES 3 SOLEILS 35000 Rennes

13 juillet 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Rennes, prononce en date du 11/07/2022, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2022J00216, date de cessation des paiements le 30/06/2021 désigne Mandataire judiciaire SELARL Athena prise en la personne de Maître Charlotte Thirion 20 Boulevard d'Isly et 3 pl Gal Giraud Immeuble LES 3 SOLEILS 35000 Rennes, et ouvre une période d'observation expirant le 11/01/2023 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

02 avril 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.