FRANCE MOTORISATION

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

08 mars 1988

• Historique : PICARDIE LA GAZETTE DU 1 3 88 DEPOT A U GREFFE DU 8 3 88

NC

• 11 7 89- INSC MOD LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST QU ENTIN PAR JUGT DU 6 7 89 A OUVERT UNE PROCEDURE SI MPLIFIEE DE REDRES SEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL FRANCE MOTORISATION. ADMINISTRATEUR JUDICI AIRE ME BERKOWICZ 5 BOULEVARD ROOSEVELT A ST QUENT IN REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DUMENIL 33 RUE R I- CHARD LENOIR A ST QUENTIN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31 12 87 JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR PE TIT 11 9 89- INSC MOD JUGEMENT DU 1 9 89 DU TRIBUN AL DE COMMERCE DE ST QUENTIN DECIDANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL FRANCE MOTORISATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS EN VUE DE L'ELABORATION D 'UN PROJET DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE 4 12 89 - INSC MOD LE TC DE ST QUENTIN PAR JUGT DU 1 12 89 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL FRANCE MOTORISATION. LIQUIDATEUR ME DUMEN IL 33 RUE RICHARD LENOIR A ST QUENTIN - DATE DE CE SSATION DES PAIEMENTS : 31 12 87- JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR PETIT PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE L A SARL FRANCE MOTORISATION.