FRANCE INSTRUMENTS

NC

• MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 25.02.1986. JUGEMENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ EN DATE DU 19 FEVRIER 1986 DECLARANT OUVERTE LA PROCEDURE DE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 19 FEVRIER 1985. ME PATRICK LORBAT, 133 ROUTE DE LORRY A METZ A ETE DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ME MARIE NASS POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE JUGE-COMMISSAIRE. MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 22.04.1986. PAR JUGEMENT DE LA CHAMBRE COMMERCIAL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ EN DATE DU 25 MARS 1986 LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE FRANCE INSTRUMENTS A ETE PRONONCEE. LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A ETE AUTORISEE JUSQU'AU 30.04.1986. ME LORBAT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ME MARIE-GENE- VIEVE NODEE, REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MR ARMAND NASS, JUGE- COMMIS SAIRE, ONT ETE MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS RESPECTIVES. RADIATION D'OFFICE EN DATE DU 13.02.1991. No CHRONO : PAR JUGEMENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE EN DATE DU 06.02.1991. CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR