FOUCRAY PICARDIE

20 février 1987

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5.11.1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE S'EST DECLARE REGULIEREMENT SAISI DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE PAR LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON S/ RHONE LE 05.09.1986, A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SA FOUCRAY (RCS TARASCON B 552 038 663) AUX SOCIETES : FOUCRAY PARISIS, FOUCRAY VAL DE LOIRE, FOUCRAY CHAMPAGNE, FOUCRAY VALOIS, FOUCRAY PROVENCE, FOUCRAY AUTO GESTION IMMOBILIER, FOUCRAY ILE DE FRANCE, TARGET, FORAN, FOUCRAY BERRY, FOUCRAY NORMANDIE, FOUCRAY ORDEANAIS, FOUCRAY VENDEE, FOUCRAY PICARDIE, FOUCRAY NORD PAS DE CALAIS, FOUCRAY VIVARAIS, FOUCRAY ALSACE, FOUCRAY GUYENNE, FOUCRAY ARTOIS, FOUCRAY BOURGOGNE, FOUCRAY GASCOGNE, FOUCRAY CHEVREUSE, FOUCRAY LANGUEDOC ROUSSILLON, FOUCRAY ALPES COTE D'AZUR, FOUCRAY BEARN, FOUCRAY BRETAGNE, FOUCRAY SAVOIE, A DECLARE LA PROCEDURE COMMUNE A L'ENSEMBLE DE CES SOCIETES SUIVANT LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 25.01.1985, A DESIGNE MR MARCELLIN TRUEHEME COMMISSAIRE ET MR JACQUES BRINGUIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE BERNARD DE SAINT RAPT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS SES ACTES DE GESTION ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 20.08.1986 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

21 octobre 1986

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON DU 19 SEPTEMBRE 1986 DECIDANT DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL FOUCRAY PICARDIE ET NOMMANT MAITRE BERNARD DE SAINT RAPT A CAVAILLON, ADMINISTRATEUR, AVEC MISSION DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION DE L'ENTREPRISE

29 septembre 1986

• JUGEMENT EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1986 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON SUR RHONE PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL FOUCRAY PICARDIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST AVENUE FREDERIC MISTRAL A ST REMY DE PROVENCE 13210 ET ETABLISSEMENT SECONDAIRE A DIEPPE 2 RUE GAMBETTA JUGE-COMMISSAIRE : MR RENE AUDET REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JACQUES BRINGUIER 33 RUE DE LA REPUBLIQUE ARLES SUR RHONE 13200

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR