FORME LIGNE ENTREPRISE

14 novembre 2008

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

05 novembre 2008

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 05/11/2008 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Paul Daniel , nom du liquidateur : Me Segui Pierre

18 janvier 2007

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 17/01/2007 nommant M. PAUL Daniel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

01 février 2006

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 01/02/2006 nommant M. BOULOC PIERRE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

23 mars 2001

• Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 09 03 2001 À reforme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 07 03 2000. La cour condamne Mr Nemouchy Lamry Thierry demeurant : 29 rue Spinoza bat c 94600 Choisy le roi à payer le passif à hauteur de 800.000 francs - juge commissaire : Mr Kiffer - liquidateur : me Segui

05 janvier 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m Bernard Kiffer juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

11 octobre 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 10 10 1996 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 96j184 , désigne liquidateur Me Segui immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mme François , met fin à la mission de l'administrateur Me baronnie

31 mai 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 30 05 1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 30 05 1996

28 mars 1996

• Par ordonnance rendue le 14 03 1996 Monsieur le juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte. Auprès de la banque Galliere - une Ligne d'escompte ou de mobilisation Dailly d'un montant de un million de francs (1.000.000,00 F)

16 février 1996

• Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 15 02 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j184 , date de cessation des paiements le 15 01 1996 , et a désigné juge commissaire Mme François , juge commissaire suppléant Mr Peugeot , administrateur Me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris avec pour mission : D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Segui immeuble le Pascail 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 15 06 1996 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

05 février 1996

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 05/02/1996

02 août 1995

• La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège