FORM'ALTER

19 juillet 2021

• Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce

02 juillet 2001

• PAR DECISION EN DATE DU 15 MAI 2001 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU SUS-NOMME ; NOMME MAITRE BADAT, 39 RUE JULIETTE DODU, 97400 SAINT DENIS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ; DESIGNE MONSIEUR RODIONOFF, JUGE COMMISSAIRE AINSI QUE MADAME ANTOINE, MADAME LEROI ET MONSIEUR LIENARD EN QUALITE DE JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS.

01 octobre 1999

• PAR DECISION EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1999 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBU NAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE; NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE BADAT 41 RUE STE MARIE 97400 ST DENIS; FIXE LA DUREE DU PLAN A 8 ANS; LA PREMIERE ECHEANCE INTERVENANT LE 30 JANVIER 2000.

18 septembre 1999

• PAR DECISION EN DATE DU 07 SEPTEMBRE 1999 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBU NAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS.

28 juillet 1999

• PAR DECISION EN DATE DU 13 AVRIL 1999 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SUS NOMMEE - FIXE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT AU JOUR DU JUGEMENT D'OUVERTURE - NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BADAT HOUSSEN - NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR RODIONOFF - FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A QUATRE MOIS

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR