FONBAT CONSTRUCTION F.B.C

10 octobre 2005

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

29 septembre 2005

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 28/09/2005 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. GARNIER MICHEL , nom du liquidateur : ME PELLEGRINI GILLES

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

14 décembre 2001

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 13/12/2001 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2001j00921 , date de cessation des paiements le 13/06/2000 , désigne juge commissaire M. Garnier Michel , juge commissaire suppléant M. Floccari Nino Michel , liquidateur Me Pellegrini gilles 4 le parvis de saint Maur 94100 St Maur des fosses , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

01 octobre 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 29/09/1999 , arrêtant le plan de continuation, désigne Monsieur Vigario comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 7 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan me gilles Pellegrini , met fin à la mission de l'administrateur me gilles baronnie , maintient représentant des créanciers me gilles Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses , nom du juge commissaire : m. Michel Garnier , sous le numéro 98j00944

10 juin 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 09/06/1999 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 07/10/1999 Administrateur me gilles baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris

28 janvier 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 27/01/1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

17 décembre 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 16 12 1998 nommant Mr Garnier juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
• Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 16 12 1998 Nommant Mr Barbiere juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.

09 novembre 1998

• Par ordonnance rendue le 28 10 1998 Monsieur le juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte. Auprès de la Bdei - une Ligne d'escompte d'un montant de 400.000,00 francs (quatre cent mille francs)

09 octobre 1998

• Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 07/10/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j00944 , date de cessation des paiements le 07/04/1997 , et a désigné juge commissaire m Alain Maiffret , juge commissaire suppléant m. Michel Garnier , administrateur me gilles baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me gilles Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 08/02/1999 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.