FOCH AUTOMOBILES

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

21 mars 1988

• Par jugement rendu le 04 mars 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation des biens de la société Foch automobiles."Mp"
• Par application de l'article 42 paragraphe 1er du décret du 30 mai 1984 le tribunal de commerce de Pontoise ordonné d'office la radiation du registre du commerce de la société Foch Automobilespar suite de la clôture des opérations de la liquidation des biens de ladite société."Mp"

20 septembre 1985

• Par Jgt rendu le 31.5.85 le Tc Pontoise a prononcé en application de l'article 28 de la loi du 13 juillet i967 le retrait de l'autorisation qui avait été donné à me Hamamouche Dt à Pontoise 69 rue St Martin par notre jugement du 6 juillet 1984 de Confieren location gérance libre à la Ste Seat 54 rue des Panovaux à Paris 20 Eme le fonds de commerce dépendant de l'actif de la liquidation des biens de la Ste Foch automobiles

03 mai 1985

• Par Jgt du 15.3.85 le Tc Pontoise a prononcé la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire de la Ste Foch automobiles me Hamamouche 69 rue St Martin 95300 Pontoise

01 août 1984

• Par Jgt du 6.7.84 le Tc Pontoise a autorisé me Hamamouche Dt à Pontoise-69 rue St Martin à conclure avec la Ste Seat dont le siège est à Paris-54 rue des Panoyaux un contrat de gérance libre portant sur le fonds de Cce de la Ste Foch automobiles pour une durée de deux ans renouvelable à la demande de la Ste Seat

12 juillet 1984

• Jgt du 5.6.84 le Tc Pontoise a prononcé le Rj delà Ste Foch automobile et a nommé me Hamamouche Dt à Pontoise 69 rue St Martin en qualité de syndic date de cessation des paiements10-3-83