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5 juillet 2022

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonne de PMA, portage de médicaments, transport de produits pharmaceutiques, cosmétiques et de matériel médical, opérations bancaire simple, versement de fonds, démarches et formalités administratives, fiscales, sociales et juridiques. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce