FINROC

17 septembre 2002

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

13 septembre 2002

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 12/09/2002 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. BELLANGER GUY , nom du liquidateur : ME PELLEGRINI GILLES

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

06 janvier 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Guy Bellanger juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

14 décembre 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 10/12/1998 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 98j00832 , désigne liquidateur me gilles Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses , nom du juge-commissaire m Jean-pierre Rivoal , met fin à la mission de l'administrateur me Baudoin Libert

04 décembre 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 03/12/1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

05 août 1998

• La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège
• Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 04/08/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j00832 , date de cessation des paiements le 10/07/1997 , et a désigné juge commissaire m Jean-pierre Rivoal , juge commissaire suppléant m. Guy Bellanger , administrateur me Baudoin Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister la débitrice pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me gilles Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 04/12/1998 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

30 juillet 1998

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 30/07/1998

14 octobre 1996

• Transformation de la société DE SOCIETE CIVILE EN SNC (SOCIETE EN NOM COLLECTIF) - EXTENSION OBJET SOCIAL ET ACTIVITE A : LA FABRICATION L'ACHAT LA VENTE EN GROS ET DEMI GROS DE TOUS ARTICLES DE LIBRAIRIE, DE PAPETERIE ET DE TTES FOURNITURES DE BUREAU. PV AGE DU 17.08.96 A COMPTER DU 17/08/96

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR