FIFOUR

Annonce BODACC - Radiation au RCS

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce JAL - Fusion réalisée

CJMS DEVELOPPEMENT SARL au capital de 7 622,45 euros Siège social : 1 rue QUEYA, 66000 Perpignan 420 510 216 RCS Perpignan FIFOUR Societé Civile au capital de 6097,96 euros Siège social : 1 rue Queya, 66000 Perpignan 420 438 145 RCS Perpignan Par un contrat de fusion signé le 29 novembre 2019, les représentants légaux de la CJMS DEVELOPPEMENT et ceux de la société civile FIFOUR ont défini les modalités de la fusion absorption de la Société Civile FIFOUR par la SARL CJMS DEVELOPPEMENT à effet du 1er octobre 2019. Lors dune assemblée générale extraordinaire réunie le 09 décembre 2019, Les associés de la société civile FIFOUR ont approuvé ladite fusion absorption de leur société, constaté la dissolution sans liquidation de la société civile FIFOUR à effet rétroactif du 1er octobre 2019 et ont accepté la parité déchange dune part sociale de la SC FIFOUR pour une part sociale de la SARL CJMS DEVELOPPEMENT et ce, sous réserve de lapprobation du projet de fusion par les associés de la société CJMS DEVELOPPEMENT. Lors dune assemblée générale extraordinaire réunie le 09 décembre 2019 les associés de la société CJMS DELOPPEMENT ont approuvé le projet de traité de fusion dans toutes ses dispositions et la fusion quil prévoit, aux termes duquel la société absorbée, la SC FIFOUR fait apport à titre de fusion-absorption à la société CJMS DEVELOPPEMENT de la totalité de son patrimoine, actif et passif. Lévaluation, à partir des valeurs comptables figurant dans les comptes annuels de la société FIFOUR arrêtés au 31 décembre 2018, des éléments dactifs apportés, dun montant net de passif de 412 000 . En contrepartie de la valeur des apports ainsi effectués par la SC FIFOUR, le rapport déchange des parts sociales est fixé à UNE part sociale de la SC FIFOUR pour UNE part sociale de la société CJMS DEVELOPPEMENT. Ils ont constaté la réalisation des conditions suspensives de la fusion-absorption, et en conséquence, la dissolution sans liquidation de la SC FIFOUR. Par suite des résolutions qui précèdent, ils ont décidé : daugmenter le capital social de 6 096 pour le porter de 7 622,45 à 13 718,45 , par création de 400 parts sociales nouvelles dune valeur nominale de 15,24 chacune, entièrement libérées, lesdites parts sociales étant réparties entre les associés de la société SC FIFOUR à raison dUNE part sociale de la société CJMS DEVELOPPEMENT pour UNE part sociale de la SC FIFOUR, et assimilées aux parts sociales anciennes, avec jouissance au 1er octobre 2019, dinscrire la différence entre la valeur estimée entre les parties des biens apportées (412 000 ) et la valeur nominale globale des parts rémunérant cet apport (6 096 ), soit 405 904 , au passif du bilan à un compte intitulé Prime de fusion sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société absorbante. de constater que la fusion par absorption de la société FIFOUR, par la société CJMS DEVELOPPEMENT, et la dissolution sans liquidation de la société FIFOUR, sont définitivement réalisées à effet, fiscalement et comptablement, rétroactivement au 1er octobre 2019, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société FIFOUR depuis le 1er octobre 2019 jusquau jour de la réalisation de la fusion seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société CJMS DEVELOPPEMENT, et considérées comme accomplies par la société CJMS DEVELOPPEMENT depuis le 1er octobre 2019. après avoir constaté que la société absorbée étant propriétaire de 400 parts sociales de la société CJMS DEVELOPPEMENT, celle-ci a reçu ses propres parts sociales dans le cadre de lapport-fusion, ils ont décidé de procéder immédiatement à une réduction du capital dun montant de 6 096 correspondant à la valeur nominale des 400 parts sociales quelle détient par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées, la différence entre la valeur dapport de ces parts sociales, soit 412 000 , et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 405 904 , simputant sur la prime de fusion. en conséquence des résolutions qui précèdent, de modifier les articles 6 et 7 des statuts relatifs aux apports et au capital social.

Annonce BODACC - Modification de l'administration.