FIDERE

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

NC

• - PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1992, LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA DECOREC ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 5 FEVRIER 1992 ; L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION ; ETEND CETTE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A LA SA FIDERE A BON- NEVILLE ; COMMET ME CHATEL LOUROZ EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ; RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 18 MARS 1992. - PAR JUGEMENT DU 18 MARS 1992, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 20 MAI 1992. - PAR JUGEMENT DU 20 MAI 1992, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA DECOREC ET DE LA SA FIDERE JUSQU'AU 16 JUILLET 1992. - PAR JUGEMENT DU 20 MAI 1992, LE TRIBUNAL A REPORTE AU 5 SEPTEMBRE 1990 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DES SOCIETES DECOREC ET FIDERE, PROVISOIREMENT FIXEE PAR JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 5 FEVRIER 1992 AU JOUR DU JUGEMENT. - PAR JUGEMENT DU 16 JUILLET 1992, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DES SA DECOREC ET FIDERE JUSQU'AU 23 SEPTEMBRE 1992. -PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1992 LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DES SOCIETES DECOREC ET FIDERE JUSQU'AU 18 NOVEMBRE 1992; -PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 2 DECEMBRE 1992; -PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1992, LE TRICBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA DECOREC ET DE LA SA FIDERE; LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 167 693.92 EUR