NOVOS MEDICAL

Annonce JAL - Création d'entreprise

Avis de constitution Il a eté constitué une société par acte authentique, en date du 10 décembre 2022 Dénomination : NOVÓS MÉDICAL. Forme : Société par actions simplifiée. Siège social : 33 rue ledru rollin, 94200 Ivry sur Seine. Objet : Distribution et commercialisation de dispositifs médicaux stériles. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 100 euros Cession dactions et agrément : Article 11 Cession ou transmission des actions I Toutes les cessions dactions, Y compris les cessions entre associés, ou transmissions dactions, à titre gratuit ou onéreux, y compris consécutives à un apport, à une fusion, à une scission, à un apport partiel dactif ou à une confusion de patrimoine, ainsi que toute cession ou renonciation à un droit préférentiel de souscription, à intervenir au profit de quiconque, sont soumises à lagrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité de deux tiers des voix. II A cet effet, lassocié cédant ou à linitiative de la transmission notifie la cession ou la transmission projetée à la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre dactions dont la cession ou la transmission est envisagée, ainsi que le prix / la valorisation offert(e). La collectivité des associés doit statuer sur lagrément sollicité et notifier sa décision par lintermédiaire du Président au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. La collectivité des associés doit notifier sa décision dans les trois mois qui suivent la notification de la demande dagrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification dagrément. La décision na pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu à aucune réclamation. Si le ou les bénéficiaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des pièces justificatives, lesquelles devront être remises dans le mois qui suit la notification de la décision de la collectivité des associés, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire. III En cas de refus dagrément du ou des bénéficiaires proposés, lauteur du transfert dispose dun délai de huit jours, à compter de la notification du refus, pour faire connaître au Président, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par acte extrajudiciaire, quil renonce à son projet. Si lauteur du transfert na pas renoncé expressément à son projet, la société est tenue dans le délai de quinze jours suivant lexpiration du délai de huit jours prévu ci-dessus, de racheter En cas de désaccord, le prix sera déterminé par un expert conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code Civil, les honoraires et frais étant à la charge du demandeur. Nonobstant lexpertise, la procédure dachat est poursuivie à la diligence du Président. ou de faire racheter, les actions du cédant, au prix fixé par accord de lassocié cédant avec le(s) cessionnaire(s). 5 DocuSign Envelope ID: 2BEF230F-482D-43DE-AC91-5FF00D6B5316 VI Si, à lexpiration dun délai de trois mois à compter de la notification du refus dagrément, la totalité des actions na pas été rachetée, lagrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra être prolongé par décision de justice à la demande de la société. VII En cas daugmentation de capital par émission dactions de numéraire, la transmission des droits de souscription est soumise à autorisation de la collectivité des associés. VIII En cas de décès dun associé, les héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que sils reçoivent lagrément donné comme indiqué au présent article. Il est fait application, le cas échéant, des dispositions prévues en cas de refus dagrément.Article 11 Cession ou transmission des actions I Toutes les cessions dactions, y compris les cessions entre associés, ou transmissions dactions, à titre gratuit ou onéreux, y compris consécutives à un apport, à une fusion, à une scission, à un apport partiel dactif ou à une confusion de patrimoine, ainsi que toute cession ou renonciation à un droit préférentiel de souscription, à intervenir au profit de quiconque, sont soumises à lagrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité de deux tiers des voix. II A cet effet, lassocié cédant ou à linitiative de la transmission notifie la cession ou la transmission projetée à la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre dactions dont la cession ou la transmission est envisagée, ainsi que le prix / la valorisation offert(e). La collectivité des associés doit statuer sur lagrément sollicité et notifier sa décision par lintermédiaire du Président au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. La collectivité des associés doit notifier sa décision dans les trois mois qui suivent la notification de la demande dagrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification dagrément. La décision na pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu à aucune réclamation. Si le ou les bénéficiaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des pièces justificatives, lesquelles devront être remises dans le mois qui suit la notification de la décision de la collectivité des associés, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire. III En cas de refus dagrément du ou des bénéficiaires proposés, lauteur du transfert dispose dun délai de huit jours, à compter de la notification du refus, pour faire connaître au Président, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par acte extrajudiciaire, quil renonce à son projet. Si lauteur du transfert na pas renoncé expressément à son projet, la société est tenue dans le délai de quinze jours suivant lexpiration du délai de huit jours prévu ci-dessus, de racheter En cas de désaccord, le prix sera déterminé par un expert conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code Civil, les honoraires et frais étant à la charge du demandeur. Nonobstant lexpertise, la procédure dachat est poursuivie à la diligence du Président. ou de faire racheter, les actions du cédant, au prix fixé par accord de lassocié cédant avec le(s) cessionnaire(s). 5 DocuSign Envelope ID: 2BEF230F-482D-43DE-AC91-5FF00D6B5316 VI Si, à lexpiration dun délai de trois mois à compter de la notification du refus dagrément, la totalité des actions na pas été rachetée, lagrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra être prolongé par décision de justice à la demande de la société. VII En cas daugmentation de capital par émission dactions de numéraire, la transmission des droits de souscription est soumise à autorisation de la collectivité des associés. VIII En cas de décès dun associé, les héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que sils reçoivent lagrément donné comme indiqué au présent article. Il est fait application, le cas échéant, des dispositions prévues en cas de refus dagrément.. Admission aux assemblées générales et exercice du droit de vote : Dans les conditions statutaires et légales. Ont été nommés : Président : Monsieur Jordi BUA NOVO 33 RUE LEDRU ROLLIN 94200 Ivry sur Seine. La société sera immatriculée au RCS de Creteil. JORDI BUA NOVO