A LA MAIN BLEUE

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• REGLEMENT JUDICIAIRE ---------------------- D'UN JUGEMENT RENDU PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE COLMAR EN DATE DU 2 MARS 1973, IL RESSORT QUE L'ADMISSION AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA SA " A LA MAIN BLEUE ". LA DATE DE LA CESSATION DE PAIEMENT A ETE FIXEE AU 1ER MARS 1973. ME STIEGER A COLMAR A ETE NOMME SYNDIC. MR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR A ETE DESIGNE COMME JUGE- COMMISSAIRE. --------------------------------------------------------------------------- LIQUIDATION DES BIENS ---------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1974, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A : - REPORTE AU 3 SEPTEMBRE 1971 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, - CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, - CONDAMNE MR JEAN PIERRE WEILL ET MME VVE WEILL NEE BOLLAG A SUPPORTER SOLIDAIREMENT LA TOTALITE DE L'EXCDENT DU PASSIF SOCIAL, - PRONONCE CONTRE MME VVE WEILL L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINIS- TRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ET CONTRE MR JEAN PIERRE WEILL LA SANCTION DE LA FAILLITE PERSONNELLE, - DIT QUE CES SANCTIONS COMPORTENT L'INTERDICTION DE GERER ET D'ADMINISTRER TOUTE SOCIETE TELLE QUE PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 10 ET 17 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, - ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES, - CONDAMNE LA SA A LA MAIN BLEUE, JEAN PIERRE WEILL ET MME VVE WEILL SOLI- DAIREMENT AUX DEPENS. --------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 293.88 EUR