MAJY DOM SERVICE A DOMICILE

22 juin 2022

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Services à la personne (SAP), dont les activités exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers énumérées à l'article D7231-1 décret 2016-1895 du 28 décembre 2016. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce