ELINKO

10 mai 2021

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Agent commercial dans le secteur de l'industrie, achat-vente de tous produits non réglementés, import-export, formation, prestation de services, consultant, agent immobilier et transaction immobilière, organisation d'évènement est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce