POINT FISCAL

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

POINT FISCAL SASU au capital de 1000 Siège social : 32 rue du Borrego 75020 PARIS 20 RCS PARIS 897947768 Par décision de lassocié Unique du 20/07/2023 , il a eté décidé de transférer le siège social au 4 rue Adrien Meslier 93400 SAINT-OUEN à compter du 20/07/2023 . Radiation au RCS de PARIS et immatriculation au RCS de BOBIGNY.

Annonce JAL - Mouvement sur l'activité ou l'Objet social

Objet social Denomination : POINT FISCAL. Forme : SAS au capital de 1000 euros. Siège social : 32 Rue DU BORREGO, 75020 PARIS 20. 897947768 RCS de Paris. Aux termes dune décision en date du 5 avril 2022, lassocié unique a décidé de modifier lobjet social comme suit : La Société a pour objet tant en France quà létranger soit pour son compte, Soit pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers : -Lenseignement professionnel et supérieur, la formation, le conseil, linformation dans le domaine du droit ; -La publication darticles, douvrages et lorganisation de séminaires, Masterclass et évènements divers ; -Lactivité sera exercée dans les limites et conditions prévues par larticle 111 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession davocat.. Mention sera portée au RCS de Paris.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : POINT FISCAL. Par acte SSP du 01/04/2021 il a eté constitué une SASU dénommée: POINT FISCAL Nom commercial: POINT FISCAL Siège social: 32 rue du borrego 75020 PARIS Capital: 1.000 Objet: La Société a pour objet tant en France quà létranger soit pour son compte, soit pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers : Lenseignement professionnel et supérieur, La formation, le conseil, linformation dans le domaine du droit, de la communication et de léconomie ; La publication darticles, douvrages et lorganisation de séminaires, master class et évènements divers ; et plus généralement toutes activités de quelque nature quelle soit pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à lobjet social, ou à tout objet similaire ou connexe, et pouvant en faciliter le développement ou la réalisation. Président: OKPO DANO Didier 32 rue du borrego 75020 PARIS Transmission des actions: La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire et sur le registre des mouvements de titres de la Société. Le transfert des actions sopère, à légard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production dun ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire. Le transfert est mentionné sur le registre des mouvements de titres et les comptes des associés concernés. En cas de transmission dactions, pour quelque cause que ce soit, les bénéficiaires de la mutation devront fournir à la Société tous documents justifiant la régularité de leurs droits. Les cessions dactions des associés, ainsi que toutes autres formes de transmission dactions, sont libres. Toute cession dactions à des tiers est soumise à préemption et agrément dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 des Statuts. Sous réserve du respect de la procédure de préemption visée à larticle 13 des Statuts et du non exercice du droit de préemption dans les conditions de larticle 13, la cession à un tiers par un associé est soumise à lagrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier au Président et chacun de ses associés, le projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nom et les coordonnées complètes du cessionnaire proposé, le nombre et la nature des titres objet du projet de cession, le prix de cession, ses conditions de paiement et lensemble des modalités de la cession envisagée, ainsi quune copie de loffre dachat faite par le cessionnaire. La collectivité des associés statuera sur lagrément sollicité dans les conditions de majorité prévues à larticle 21 des Statuts, étant précisé que les titres du cédant seront pris en compte pour le calcul de cette majorité et que ce dernier participera au vote. La décision prise par la collectivité des associés sera notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux (2) mois suivant la notification. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification dagrément.6 La décision de la collectivité des associés na pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu à réclamation, ni indemnisation. Si le ou les cessionnaire(s) proposé(s) sont agrées, les ordres de mouvement des titres de la Société, seront signés au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de lassemblée ayant agréé le ou les cessionnaire(s) proposé(s). En cas de refus dagrément du ou des cessionnaire(s) proposé(s), le cédant dispose dun délai de huit (8) jours à compter de la notification de ce refus pour faire connaître au Président, par lettre recommandée avec accusé de réception, quil renonce à son projet. Si le cédant na pas renoncé expressément à son projet de transmission, dans les conditions prévues à lalinéa précédent, les associés sont tenus, dans les deux (2) mois de la notification de refus, dacquérir ou de faire acquérir les titres, moyennant un prix fixé entre les parties ou, à défaut daccord, dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du code civil. La Société peut également décider dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdits titres et de racheter ces titres au prix déterminé dans les conditions prévues à lalinéa précédent. Si, à lexpiration du délai de deux (2) mois à compter de la dernière des notifications, la Société na pas racheté, fait racheter les titres ou réduit son capital du montant de la valeur desdits titres, le consentement est réputé acquis et lassocié peut réaliser la transmission initialement prévue. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES OU DE LASSOCIE UNIQUE 19. MODALITES La collectivité des associés ou lassocié unique, le cas échéant, exerce les mêmes pouvoirs que ceux dévolus à une assemblée générale. La collectivité des associés ou lassocié unique, le cas échéant, ne peut déléguer ses pouvoirs. Selon les circonstances, la collectivité des associés ou lassocié unique, le cas échéant, peut prendre des décisions de sa propre initiative ou sur celle du Président de la Société. Les décisions de la collectivité des associés ou de lassocié unique, le cas échéant, peuvent être prises en présence du Président de la Société. Dans ce cas, il est possible de tenir une réunion par lintermédiaire de tous moyens de télécommunication.9 20. NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES DASSOCIES OU DE LASSOCIE UNIQUE Les décisions de la collectivité des associés ou de lassocié unique, le cas échéant, doivent être prises dans lintérêt exclusif de la Société. Elles concernent : (a) la nomination et la révocation du Président et des Directeurs Généraux ; (b) la nomination des Commissaires aux Comptes ; (c) lapprobation des comptes annuels et affectation des résultats ; (d) la dissolution et la transformation de la Société ; (e) laugmentation et la réduction du capital ; (f) la fusion, la scission, lapport partiel dactif ou la prise de participation ; et (g) toutes autres modifications statutaires, sous réserve des stipulations des présents statuts. Les décisions suivantes, prises par les Directeurs Généraux, devront être préalablement autorisées par la collectivité des associés ou lassocié unique, le cas échéant : (h) toute opération quelconque dinvestissement ou désinvestissement par la Société et/ou une de ses filiales (incluant nécessairement tout transfert dactif) ; (i) tout projet de vente, transfert, location ou mise à disposition dun élément corporel ou incorporel du fonds de commerce de la Société et/ou dune de ses filiales ; (j) tout projet de la Société et/ou dune de ses filiales demprunt, de nantissement, de caution, daval, dhypothèque ou de constitution dune sûreté grevant les biens ou droits de la Société et/ou dune de ses filiales ; (k) tout projet par la Société et/ou une de ses filiales de modification des termes dun emprunt ; (l) tout abandon de créance par la Société et/ou une de ses filiales ; (m) toute convention engageant la Société et/ou une de ses filiales pour un montant excédant 10.000] euros ; (n) toute émission de valeurs mobilières par la Société et/ou une de ses filiales. 21. QUORUM MAJORITE EN CAS DE PLURALITE DASSOCIES Sauf disposition légale ou des Statuts contraire, les décisions collectives des associés doivent être adoptées par plus de la moitié des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen. Les décisions qui augmentent les engagements des associés, consécutivement ou non à la transformation de la forme de la Société, ne peuvent être prises sans le consentement de ceux-ci. Notamment, les décisions visant à adopter ou modifier des clauses statutaires ou des clauses statutaires relatives à linaliénabilité temporaire des actions, des clauses dagrément, des clauses dexclusion ou de suspension dun associé ou encore des clauses de changement de contrôle dun associé personne morale, doivent être adoptées à lunanimité des associés.10 Le changement de nationalité de la Société doit également être approuvé à lunanimité des associés. 22. MODALITE DE CONSULTATION DES ASSOCIES EN CAS DE PLURALITE DASSOCIES Les décisions collectives sont prises aussi souvent que lintérêt de la Société lexige à linitiative du Président ou de tout associé. Le Commissaire aux Comptes titulaire, sil en a été désigné un, pourra également consulter la collectivité des associés mais seulement après avoir vainement demandé au Président dorganiser une consultation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la Société ne comprendrait quun seul associé, celui-ci peut, à tout moment, prendre toute décision de sa compétence sans quil soit besoin de respecter de délai ou formalisme particulier. Dans le cas où les associés sont appelés à prendre une décision à linitiative dune personne autre que le Président, le Président est tenu de faire tout le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour préparer les rapports et demander, le cas échéant, la désignation de commissaires spéciaux requis par la loi en vue de la prise de cette décision. Au choix de linitiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, par consultation écrite ou par un acte sous seing privé signé par tous les associés. En cas dassemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou à létranger, tel que précisé par linitiateur de la consultation. 22.1 Consultation en Assemblée Les associés, le Commissaire aux Comptes titulaire, sil en a été désigné un, et le Président, sil nest pas lauteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits (courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, lettre remise en mains propres contre décharge, fax ou courrier électronique) deux (2) jours ouvrés au moins avant la date de lassemblée. Les associés peuvent à tout moment renoncer à ce délai de convocation. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, lassemblée se réunit valablement sans délai. Dans ce cas, le Commissaire aux Comptes, sil en a été désigné un, doit être présent ou avoir formulé des observations par écrit ou, le cas échéant, avoir indiqué quil a été dûment informé de ladite consultation des associés mais quil nest pas en mesure dy participer et quil na pas dobservation. La convocation communique aux intéressés le jour, lheure, le lieu ou les modalités daccès en cas dassemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, et lordre du jour de lassemblée accompagné de tous les documents et rapports nécessaires pour délibérer. Lassemblée est présidée par le Président. A défaut, lassemblée élit son Président de séance. Consultation écrite En cas de consultation écrite, lauteur de la consultation communique par tous moyens écrits (courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, lettre remise en mains propres contre décharge, fax ou courrier électronique) à tous les associés et au Commissaire aux Comptes titulaire, sil en a été désigné un, avec copie au Président sil nest pas lauteur de la convocation, lordre du jour de la consultation et le texte des résolutions proposées.11 Les associés disposent dun délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la communication de lordre du jour pour émettre leur vote et ladresser par tous moyens écrits dotés dun accusé de réception au Président. Le Président fixe la date de la consultation à la date à laquelle il a reçu lensemble des votes correspondants, ou, à défaut de réception de lensemble des votes requis dans ce délai, à la date dexpiration de ce délai. Consultation par acte sous seing privé Lauteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés émanera de la signature par tous les associés dun procès-verbal, aucune autre formalité ne sera requise. 22.2 Vote Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve de lexistence éventuelle dactions de préférence, dispose dun nombre de voix égal à celui des actions quil possède. Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associées ou non, laquelle doit justifier de son mandat spécial en le communiquant au Président. Les associés délibèrent sur lordre du jour fixé par lauteur de la convocation. Ils peuvent proposer des amendements aux résolutions soumises à leur approbation et, à tout moment, proposer la révocation du Président et ce quel que soit le mode de consultation retenu. Tous les moyens de communication écrits peuvent être utilisés (courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, lettre remise en mains propres contre décharge, fax ou courrier électronique) pour lexpression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous seing privé pour lesquelles tous les associés doivent signer lacte. Le Commissaire aux Comptes, sil en a été désigné un, peut communiquer aux associés ses observations sur les questions figurant à lordre du jour ou sur toute question de sa compétence, cette communication seffectuant par tous moyens écrits en cas dune consultation écrite ou dune décision prise par acte sou seing privé. Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui sabstient démettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans le délai indiqué ci-dessus en cas de consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de PARIS