EBRS

21 novembre 2024

• Le liquidateur remettra ses comptes dans un délai de 3 mois que ceux-ci conformément à la loi peuvent être communiqués à tout créancier en faisant la demande, que le débiteur peut les contester par déclaration au greffe.
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé. Date d'effet : 20/11/2024.
• Par jugement du 20/11/2024, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour cause d'insuffisance d'actif.

21 août 2018

• Par ordonnance de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de DOUAI en date du 01/08/2018, a été autorisé le transfert du mandat de Maître Dominique MIQUEL, en qualité de Mandataire Judiciaire, à la SELARL MIQUEL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL, à compter du 26 juillet 2018.

26 juin 2018

• Par jugement en date du 26/06/2018, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé la liquidation judiciaire immédiate en désignant en qualité de : Liquidateur : Maître Dominique MIQUEL 257, Rue Saint Julien 59500 DOUAI Fixe provisoirement la date de cessation des paiements : 01/01/2017.