F.D. PEINTURE

28 novembre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 28/11/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28/11/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

01 octobre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 01/10/2020 a prononcé la liquidation judiciaire, désigne liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf

25 juin 2020

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 25/06/2020 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 04/10/2020

19 mars 2020

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 19/03/2020 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 04/07/2020

23 janvier 2020

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 23/01/2020 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/04/2020

03 octobre 2019

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 03/10/2019 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/02/2020

04 avril 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 04/04/2019 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15/02/2018 désigne Mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , , et ouvre une période d'observation expirant le 04/10/2019 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .