SARL ECO NORMES DE L'HABITAT

22 septembre 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé. Date d'Effet : 22/09/2021.
• Le liquidateur remettra ses comptes dans un délai de 3 mois que ceux-ci conformément à la loi peuvent être communiqués à tout créancier en faisant la demande, que le débiteur peut les contester par déclaration au greffe.
• Par jugement du 22/09/2021, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour cause d'insuffisance d'actif.

22 août 2018

• Par ordonnance de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de DOUAI en date du 01/08/2018, a été autorisé le transfert du mandat de Maître Dominique MIQUEL, en qualité de Mandataire Judiciaire, à la SELARL MIQUEL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL, à compter du 26 juillet 2018.

16 janvier 2013

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE de Douai A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE EN DESIGNANT : MANDATAIRE-LIQUIDATEUR : Maître Dominique MIQUEL 257, Rue Saint Julien 59500 DOUAI JUGE-COMMISSAIRE : P. DELECOURT JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : D. GRARD DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 24/12/2012

NC

• 24 2016-03-09 INTERDICTION DE GERER 2017-01-16 GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI MAITRE DOMINIQUE MIQUEL,32 2013-01-16 OUVRE PROC. DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 2017-01-16 GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI MAITRE DOMINIQUE MIQUEL,90 2016-03-09 INTER. GERER DE CINQ (05) ANS DE YANNICK ROUSSEAU 2017-01-16 GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI MAITRE DOMINIQUE MIQUEL