ACTION CONSEIL FORMATION

26 janvier 2023

• Le liquidateur remettra ses comptes dans un délai de 3 mois que ceux-ci conformément à la loi peuvent être communiqués à tout créancier en faisant la demande, que le débiteur peut les contester par déclaration au greffe.
• Par jugement du 25/01/2023, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée pour cause d'insuffisance d'actif.

25 mai 2022

• Par jugement en date du 25/05/2022, le Tribunal de Commerce de DOUAI à prononcé la reprise de la Liquidation judiciaire et à désigné en qualité de Liquidateur : SELARL Yvon PERIN - Jean Philippe BORKOWIAK, prise en la personne de Maître Jean-Philippe BORKOWIAK - 100, Rue Pierre Dubois - 59500 DOUAI.

28 octobre 2020

• Le liquidateur remettra ses comptes dans un délai de 3 mois que ceux-ci conformément à la loi peuvent être communiqués à tout créancier en faisant la demande, que le débiteur peut les contester par déclaration au greffe.
• Par jugement du 28/10/2020, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée pour cause d'insuffisance d'actif.
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse. Avec effet au 28/10/2020.

13 novembre 2013

• D'office : suivant jugement du 13/11/2013, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée et désigné liquidateur : SELARL YVON PERIN - JEAN PHILIPPE BORKOWIAK avec poursuite d'activité jusqu'au 13.12.2013 a 19 h 00.

10 juillet 2013

• D'OFFICE : Par jugement en date du 10/07/2013 le Tribunal de Commerce de DOUAI a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 06 mois.

13 février 2013

• D'OFFICE : Suivant jugement en date du 13/02/2013, le Tribunal de Commerce de de Douai a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE et a désigné : Mandataire Judiciaire : SELARL YVON PERIN - JEAN PHILIPPE BORKOWIAK 100, RUE PIERRE DUBOIS 59500 DOUAI date de Cessation des Paiements : 31/01/2013 Et fixé une période d'observation de 6 mois.

29 octobre 2012

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/06/2012.

07 mars 2012

• Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 01/02/2012 : Partant : PECQUEUR RICHARD, Co-Gérant Partant : DUPLOUY ALEXIS, Co-Gérant Nouveau : DUPLOUY Gaëlle, Gérant(e)

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Cambrai ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Douai. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Douai décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.