SCEA DE LA MARTINIERE

29 avril 2024

• Par jugement en date du 19 avril 2024, le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE a prorogé de 24 mois le terme de la procédure en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce

10 mars 2022

• Par jugement en date du 4 mars 2022, le Tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE a prorogé le terme de la liquidation judiciaire pour une durée de de 24 mois en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce.

24 mars 2021

• Jugement du tribunal judiciaire de Saint Nazaire en date du 12 mars 2021 prorogeant de 12 mois le terme de la procédure de liquidation judiciaire

08 septembre 2020

• Par jugement en date du 7 août 2020, le Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE a prolongé d'une durée de trois mois à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020, le délai exceptionnelle de l'activité de la SCEA de la Martinière en vue de la cession de ses actifs.

16 juillet 2020

• Par jugement en date du 3 juillet 2020 le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE a prolongé d'une durée de trois mois à compter du 30 mars 2020, le délai de la prolongation exceptionnelle de l'activité en vue de la cession de ses actifs.(article II 1°de l'ordonnance 2020-341 du 25 mars 2020 modifié par l'article 9 de l'ordonnance 2020-396 du mai 2020, que, jusqu'au 23 juin 2020, sont prlongés d'une durée de trois mois.

27 septembre 2019

• Par jugement en date du 20/09/2019, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite del'activité jusqu'au 30 mars 2020. Maintient les juge-commissaire en ses fonctions. Désigne la SELARL DUPONT, en qualité de liquidateur judiciaire.

22 mars 2019

• Par jugement en date du 15 mars 2019, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.

20 septembre 2018

• Par jugement du 7 septembre 2018, le tribunal de grande instance de St Nazaire a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 07/03/2017 Mandataire judiciaire : SELARL RAYMOND DUPONT 14 Bd de la Paix CS22173 56005 VANNES CEDEX Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc.