SERRURERIE RUIZ

29 novembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 29/11/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/11/2019
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

01 septembre 2016

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 01/09/2016 nommant SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

02 novembre 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 02/11/2012 la résolution du plan de sauvegarde et prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2012J01292 , date de cessation des paiements le 01/04/2012 et a désigné Juge Commissaire M. Dieuleveut B. , Juge Commissaire suppléant M. Palti G. , Liquidateur Moyrand - Bally en la personne de Maître Pascal Bally 14/16 Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

02 juillet 2010

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 02/07/2010 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois, sous le numéro 2009J00152 nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Bleriot Philippe 26 Chemin de la Madeleine 93000 Bobigny , maintient Mandataire Judiciaire SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Pascal Bally 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , nom du Juge Commissaire M. Jourdier L. et nomme M. P. SCHILTZ Juge Commissaire Suppléant.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny sur avis du Parquet en date du 02/07/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/02/2010

07 juillet 2009

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 07/07/2009 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/08/2009

10 février 2009

• Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 10/02/2009 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2009J00152 , Juge Commissaire M. Jourdier L. , Juge Commissaire suppléant M. Terseur J. P. , Administrateur Me Bleriot Philippe 26 Chemin de la Madeleine 93000 Bobigny avec pour mission de : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Pascal Bally 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny et a ouvert une période d'observation expirant le 10/08/2009 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

NC

• LIQUIDATION JUDICIAIRE