GAEC DES COURBES

19 mai 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saumur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Angers. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Angers décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

19 avril 2004

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/09/2002, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A PRONONCE LOA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : - MME CHRISTIANE BAUNE, VEUVE BRETON - M. JEAN-FRANCOIS BRETON - LE GAEC DES COURBES A GEE (49250). LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME JUMEL, 15 RUE DES PAIENS A SAUMUR (49400). Date d'effet : 20/09/2002
• SUIVANT JGUEMENT EN DATE DU 14/11/2003, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONCERNANT MME CHRISTIANE BAUNE, VEUVE BRETON, LES COURBES A GEE (49250), M. JEAN-FRANCOIS BRETON, LES MONTILS A GEE (49250), LE GAEC DES COURBES. Date d'effet : 14/11/2003

12 mars 2002

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/02/2002, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME CHRISTIANE BRETON, DEMEURANT LES COURBES A GEE (49250), M.JEAN-FRANCOIS BRETON, DEMEURANT LES MONTILS A LONGUE (49160), DU GAEC DES COURBES - REPRESENTANT DES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA PUBLICATION AU BODACC AUPRES DE ME JUMEL. Date d'effet : 15/02/2002

NC

• CODE APE NAF : 012A NUMERO SIRET : 423.372.820.00013 (CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE)