SCEA KERGUEVAC

04 janvier 2017

• Par jugement en date du 12/12/2016, le Tribunal de Grande Instance a ordonné la jonction des procédures. A prononcé la résolution du plan de redressement adopté le 21/07/2014 par le Tribunal de Grande Instance de Brest au profit de la SCEA DE KERGUEVAREC. A prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCEA DE KERGUEVAREC. A étendu la procédure de liquidation judiciaire à Mme Odile KERANDEL, M. Christian KERANDEL et l'EARL DE LA VILLENEUVE. A fixé la date de cessation des paiements au 12/12/2016. A nommé Maître Paul LAURENT en qualité de mandataire liquidateur. (Notification du TGI de Brest en date du 29/12/2016).

24 février 2015

• Par ordonnance en date du 16/02/2015, le Président du Tribunal de Grande Instance de Brest a clôturé la procédure de redressement judiciaire suite au dépôt du compte rendu de fin de mission du mandataire. (Notification du TGI de Brest en date du 19/02/2015).

01 août 2014

• Par jugement en date du 21 juillet 2014 le Tribunal de Grande Instance de Brest a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif par voie de continuation proposé par la SCEA de KERGUEVAREC. (notification du TGI de Brest du 31/07/2014)

17 janvier 2014

• Par jugement en date du 13 janvier 2014 le Tribunal de Grande Instance de Brest a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 14 juillet 2014. (Notification du TGI de Brest du 16/01/2014)

02 septembre 2013

• Par jugement en date du 23 Août 2013, le Tribunal de Grande Instance de Brest a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois. (Notification du TGI de Brest du 30/08/2013)

21 janvier 2013

• Par jugement en date du 14 janvier 2013 le Tribunal de Grande Instance de Brest a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCEA de KERGUEVAREC. A fixé la date de cessation des paiements au 7 novembre 2012. A désigné M. Patrick JEZEGABEL en qualité de juge commissaire et Mme Nicole LE MEILLEUR en qualité de suppléant. A nommé Maître Paul LAURENT 9 rue Amiral Linois CS 31853 29218 BREST en qualité de mandataire judiciaire. A fixé la période d'observation à 6 mois. (Notification du TGI de Brest du 17/01/2013)

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• N[ SIRET : 413 441 825 00010 - CODE APE : 013Z LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR