GAEC RECONNU LE BAS DU MONT

18 avril 2023

• Par jugement en date du 05/04/2023, le Tribunal Judiciaire de Montbéliard a arrêté le plan de cession des actifs du GAEC LE BAS DU MONT au profit de Monsieur Romuald et Céline DEGOIS, co-gérants et associés du GAEC DEGOIS, groupement agricole d'exploitation en commun, immatriculé au RCS de Belfort sous le numéro 898 235 759.

30 décembre 2022

• Par jugement en date du 19/12/2022, le Tribunal Judiciaire de Montbéliard a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC LE BAS DU MONT ; a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2022 ; a ouvert une période d'observation de 6 mois jusqu'au 19/06/2023 ; a désigné la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître Philippe Jeannerot (28 Rue de la République - 25019 BESANCON CEDEX) pour exercer les fonctions d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et a désigné la SCP DAVAL-HERODIN, prise en la personne de Maître Claire Herodin (15 Rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 MONTBELIARD CEDEX) pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire. Date d'effet : 19/12/2022

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbéliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.