SCI CIEL BLEU

25 juin 2015

• Par ordonnance sur requête en date du 18/12/2014 rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance d'Auch Madame BIERENS épouse VAN WANING Marie, Louise, Cornelia a été nommée mandataire ad hoc chargée d'exercer les droits propres de la société en liquidation judiciaire.

08 décembre 2000

• MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 06.12.2000 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI CIEL BLEU -MET FIN AUX FONCTIONS DE ME CERA - NOMMANT EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION : ME JEAN- CLAUDE COUMET BP 224 32004 AUCH MAINTIENT MME DUMAINE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR BELMAS AN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN FIXANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 100 DE LA LOI DU 25.01 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994, UN DELAI DE 6 MOIS AU MANDATAIRE DE JUSTICE DESIGNE, POUR DEPOSER LA LISTE DES CREANCIERS DECLAREES, AVEC SES PROPOSITIONS D'ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE - Date d'effet : 06/12/2000

12 mai 2000

• NOTIFICATION INTER GREFFE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 03 MAI 2000 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME DU REGIME GENERAL DE LA SCI CIEL BLEU SISE A MONTESQUIOU (32320) JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MME DUMAINE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BELMAS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 28.04.2000 FIXE A 4 MOIS LA PREMIERE PERIODE D'OBSERVATION ET DIT QUE LES PARTIES COMPARAITRONT SANS NOUVELLE CONVOCATION A L'AUDIENCE DU 27.09.2000 A 14 H -DESIGNE ME SERGE CERA 6 RUE MASSEY A TARBES (65) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR -DESIGNE MAITRE JEAN-CLAUDE COUMET BP 224 A AUCH (32004) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 03/05/2000

04 mai 2000

• DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE. LIQUIDATEUR : MAITRE JEAN-CLAUDE COUMET. 6, RUE GAMBETTA 32000 AUCH. SIEGE DE LA LIQUIDATION : 6 RUE GAMBETTA A AUCH. Date d'effet : 16/02/2000

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR