ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'EPARGNE ET DE LA RETRAITE

Annonce JAL - Projet de Fusion

« GROUPEMENT ASSOCIATIF INTERPROFESSIONNEL POUR LAMELIORATION DE LA RETRAITE ET DE LEPARGNE G.A.I.P.A.R.E » (GAIPARE) Association régie par la loi du 1er juillet 1901 Déclarée à la prefecture des Hauts-de-Seine le 04/01/1984 Publiée au Journal officiel le 22/01/1984 Siège social : 4 rue du Général Lanrezac 75017 PARIS SIREN 348 557 729 RNA W751076364 (Association absorbante) Aux termes des réunions du conseil dadministration de l « ASSOCIATION POUR LEPARGNE RETRAITE ZEN, APER ZEN » (APER ZEN), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de police le 15/06/2004 et publiée au Journal officiel du 03/07/2004, ayant son siège social au 60 rue François 1er, 75008 PARIS, identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 402 698 229 et au registre national des association (RNA) sous le numéro W751165905 (Association absorbée), du 8 avril 2025 et du conseil dadministration de lassociation GAIPARE du 23 avril 2025, il a été arrêté un projet de traité de fusion. Lassociation APER ZEN, association dont lobjet social est « Conformément aux dispositions de larticle R. 144-5 I du Code des assurances, en qualité de groupement dépargne retraite populaire, de souscrire un ou plusieurs plans dépargne retraite populaire pour le compte des adhérents et dassurer la représentation des intérêts des adhérents. Elle a également comme objet la souscription dun ou plusieurs Plans dEpargne Retraite Individuelle donnant ouverture dun contrat dassurance groupe dont lexécution est liée à la cessation dactivité professionnelle visée à larticle L. 224-34 du Code monétaire et financier pour le compte de ses adhérents et dassurer la représentation des intérêts des adhérents dans la mise en place et la surveillance de la gestion du ou des plans dépargne retraite individuel. A ce titre, lassociation doit : Mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan souscrit, sous réserve du cas mentionné au premier alinéa de larticle R. 144-13 et de larticle L. 224-35 du Code monétaire et financier ou le Conseil dadministration exerce les fonctions de Comité de surveillance ; / Organiser la consultation des adhérents, en convoquant, conformément à larticle R. 144-8 et à larticle R. 141-4 du Code des assurances, lAssemblée Générale ; / Assurer le secrétariat et le financement du fonctionnement du conseil dadministration, le cas échéant, de chaque comité de surveillance et de lassemblée générale des adhérents ; / Se doter directement ou indirectement des moyens nécessaires à lexercice de sa mission de défense des intérêts des adhérents. Lassociation est tenue de mettre en uvre les décisions, y compris celles dester en justice, prises, en application des dispositions des II, VIII, IX et XII de larticle L. 144-2 et des articles R. 144-8 et R. 144-14 et R. 141-6 du Code des assurances, par lassemblée générale des adhérents aux plans, par le conseil dadministration et, le cas échéant, par les comités de surveillance desdits plans. », tiendra une assemblée générale extraordinaire le 27 juin 2025. Lassociation GAIPARE, association dont lobjet social est « 1. Lamélioration et la défense de la retraite, de lépargne et de la prévoyance. / 2. De permettre à ses membres datteindre cet objectif notamment par la création dun système collectif dépargne-retraite. A cet effet, le Groupement souscrit des contrats dassurance de groupe sur la vie ou de capitalisation ou, plus généralement, tout autre contrat susceptible de réaliser lobjectif mentionné au paragraphe 1. / 3. Lorganisation de manifestations, telles que forum ou journées détude, de séances de formation ou séminaires, autour de thèmes en relation avec son activité. / 4. La négociation avec tout interlocuteur, et notamment les pouvoirs publics, de tous projets visant à lamélioration et à la défense de la retraite et de lépargne sous toutes leurs formes. / 5. En règle générale, agir et conduire toutes entreprises ou actions, notamment publiques, requises pour laccomplissement de ses objectifs», tiendra une assemblée générale extraordinaire le 27 juin 2025. Ces assemblées seront appelées à statuer sur lopération de fusion. Aux termes dudit projet de fusion, lassociation APER ZEN transmet à lassociation GAIPARE luniversalité de son patrimoine, ainsi que tous les droits et obligations qui sy rattachent et lassociation GAIPARE se substitue complètement à lassociation APER ZEN pour assurer la poursuite des engagements souscrits par lassociation APER ZEN au profit de ses adhérents. Lassociation APER ZEN apporte à lassociation GAIPARE la totalité de son actif évalué à 164 527 sur la base de ses comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024, moyennant la prise en charge de son passif évalué sur la base de ses comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024 à 15 713 . Les éléments dactif et de passif apportés par lassociation APER ZEN seront enregistrés dans les comptes de lassociation GAIPARE pour leur valeur nette comptable figurant dans les comptes de lexercice clos au 31 décembre 2024. La fusion prendra effet comptablement et fiscalement au 1er janvier 2025 et juridiquement, le premier jour du mois qui suivra la date de réalisation de lensemble des conditions suspensives visées à larticle 9 du projet de traité de fusion. La présente insertion est diffusée dans le département de Paris et fait courir un délai dopposition de 30 jours.