LES SERRES DU LOIR

20 juillet 2020

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. JUGEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE ANGERS en date du 07/07/2020.
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

05 juillet 2016

• Par jugement en date du 28/06/2016, le Tribunal de Grande Instance d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire (en cours de procédure de redressement judiciaire) de l'EARL LES SERRES DU LOIR, La Madeleine 49140 CORZE Désigne la SELARL FRANKLIN BACH prise en la personne de Me Franklin Bach, 1 rue d'Alsace, BP 92126, 49021 ANGERS cedex 2, en qualité de liquidateur judiciaire Met fin à la période d'observation Autorise le maintien de l'activité pour une période maximale de trois mois

12 janvier 2016

• Par jugement du Tribunal de Grande Instance d'Angers, du 29/12/2015: - ouvre une procédure de redressement judiciaire - ouvre une période d'obseravtion pour une durée de six mois - fixe la date de cessation des paiements au 04/12/2015 - désigne la SELARL Franklin Bach prise en la personne de Me Franklin Bach 1 rue d'Alsace - BP 92126 - 49021 ANGERS CEDEX 02 comme mandataire judiciaire.

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saumur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Angers. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Angers décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

27 juillet 1999

• SUIVANT PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE EN DATE DU 08.07.99 IL A ETE DECIDE DE MODIFIER LA DENOMINATION SOCIALE - ANCIENNE : SCEA LES SERRES DU LOIR, ETABLISSEMENTS NEGLIAU ET ASSOCIES - NOUVELLE : SCEA LES SERRES DU LOIR - ANCIENS ETS NEGLIAU Date d'effet : 15/07/1999

NC

• CODE APE NAF : 011D NUMERO SIRET : 397.732.272.00018 (CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR