LOGI-COLIS EUROPE URGENCES

01 juillet 2004

• Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG A : PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE PAR JUGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1997 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR GERARD BONNOT FIXE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT AU 20 DECEMBRE 2002 DESIGNE ME GERARD CLAUS, 5 RUE DES FRERES LUMIERE A 67201 ECKBOLSHEIM EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 21/06/2004

NC

• PAR JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 1996, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG A : - ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE MR BONNOT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI NÈ 85-98 DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI NÈ 94-475 DU 10 JUIN 1994, - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 2 SEPTEMBRE 1996, - DESIGNE : 1) MR SENGEL, JUGE CONSULAIRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR HAASSER, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, 2) ME PATRY, PARC D'ACTIVITE D'ECKBOLSHEIM 5, RUE DES FRERES LUMIERE A 67087 STRASBOURG CEDEX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LA PARTIE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION, 3) ME CLAUS, PARC D'ACTIVITE D'ECKBOLSHEIM, 5, RUE DES FRERES LUMIERE A 67087 STRASBOURG CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. - FAIT DEFENSE A LA PARTIE DEBITRICE, RESPECTIVEMENT A L'ADMINISTRATEUR, DE PAYER TOUTE CREANCE NEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT D'OUVERTURE, - INVITE L'ADMINISTRATEUR A REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT, LES SALARIES EN VUE DE LA DESIGNATION AU SEIN DE L'ENTREPRISE, D'UN REPRESENTANT DES SALARIES, - DIT QUE L'ADMINISTRATEUR, AVEC LE CONCOURS DE LA PARTIE DEBITRICE DRESSE- RA DANS UN RAPPORT LE BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ENTREPRISE ET PRO- POSERA SOIT UN PLAN DE REDRESSEMENT, SOIT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, - DIT QU'IL POURRA SE FAIRE COMMUNIQUER PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES, LES MEMBRES ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL, PAR LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS, LES ORGANISMES DE PREVOYANCE ET DE SECURITE SOCIALE, LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AINSI QUE LES SERVICES CHARGES DE CENTRALI- SER LES RISQUES BANCAIRES ET LES INCIDENTS DE PAIEMENT TOUS RENSEIGNE- MENTS DE NATURE A DONNER UNE EXACTE INFORMATION SUR LA SITUATION ECONOMI- QUE ET FINANCIERE DE LA PARTIE DEBITRICE (APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994), - RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 28 OCTOBRE 1996 A 10 H SALLE 328 A LA- QUELLE IL SERA STATUE SUR LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR ASSORTI DE L'AVIS DU JUGE COMMISSAIRE ET A LAQUELLE LA PARTIE DEBITRICE, L'ADMINIS- TRATEUR, LE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LE REPRESENTANT DES SALARIES DEVRONT COMPARAITRE, - FIXE A UN AN LE DELAI DANS LEQUEL LE REPRESENTANT DES CREANCIERS ETABLIRA LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D'ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, - ORDONNE L'EXECUTION DES FORMALITES DE PUBLICITE CONFORMEMENT A LA LOI, - ORDONNE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT A TOUS LES INTERESSES, - DECLARE LE JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION, - MIS LES DEPENS A LA CHARGE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1996, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG A : - DECIDE DE MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 17 FEVRIER 1997, - INVITE LES ORGANES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A PRESENTER LE PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF, - RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 10 FEVRIER 1997 A 9 HEURES SALLE 328 A LAQUELLE LE PLAN SERA EXAMINE EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE LA PARTIE DEBITRICE, DE L'ADMINISTRATEUR, DU REPRESENTANT DES CREANCIERS ET DU REPRESENTANT DES SALARIES QUI DEVRONT COMPARAITRE, - ORDONNE A NOTIFICATION DU JUGEMENT A TOUS LES INTERESSES, - DECLARE LE JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION. ---------------------------------------------------------------------------