SELARL D ARCHITECTURE ARCHILINEA

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

29 décembre 1997

• SOCIETE ANCIENNEMENT IMMATRICULEE SOUS LE NUMERO 92B11525

13 avril 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 03 1995 LE TC DE CHERBOURG PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE; MAINTIENT MR TOULORGE JUGE COMMISSAIRE, MR FEREY JUGE COMMISSAIRE ADJOINT; NOMME MAITRE LIZE 3 QUAI GENERAL LAWTON COLLINS 50100 CHERBOURG EN QUALITE DELIQUIDATEUR

16 mars 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 MARS 1995 LE TGI DE PARIS CONSTATE QUE PAR JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 1994 LE TC DE CHERBOURG A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE LA SOCIETE; RETRACTE EN TOTALITE, AU PROFIT DU TC DE CHERBOURG, LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 13 JANVIER 1995 AYANT OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE CETTE MEME SOCIETE; MET FIN A LA MISSION DEMAITRE DIDIER DESIGNEE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR

07 février 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 01 1995 LE TC DE CHERBOURG PROROGE LAPERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE JUSQU'AU 19 05 1995

19 décembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 12 1994 LE TC DE CHERBOURG PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (PROCEDURE SIMPLIFIEE) A L'EGARD DE LASOCIETE; FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTSAU 21 01 1994; DESIGNE MR TOULORGE JUGE COMMISSAIRE, MR FEREYJUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE LIZE 3 QUAI DU GENERAL LAWTON COLLINS 50100 CHERBOURG EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS; OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 40 JOURS; LES CREANCIERS SONT AVISES DE DECLARER LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE 2 MOIS ACOMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT JUGEMENT AU BODACC