SNC CANET LES ANNEAUX DU ROUSSILLON

14 juillet 2015

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d¿office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

23 décembre 2008

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ELBEUF JUGEMENT DU 05/12/2008 CLOTURE APRES PLAN DE CESSION LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

25 septembre 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1996 LE TC D'ELBEUF A MODIFIELE PLAN DE CESSION TOTALE ARRETE PAR JUGEMENT DU TC D'ELBEUF ENDATE DU 30 OCTOBRE 1992 DES SOCIETES SUIVANTES : SA LES BEAUX SITES (RCS ELBEUF) SA LES BEAUX SITES DEVELOPPEMENT (RCS PARIS) SA LES BEAUX SITES INGENIERIE (RCS PARIS) SA LA SOCIETE NORMANDE D'ENTREPOSAGE (RCS LOUVIERS) SNC DE LA FORET DE BORD (RCS ELBEUF) SNC CANET LES ANNEAUX DU ROUSSILLON (RCS PARIS) SNC BOMBARDE PORT SOLEIL (RCS PARIS) SCI PORT SOLEIL SAFRAN SCI PORT SOLEIL LECOUCHANT SCI PORT SOLEIL LE GENOIS SCI MAISONS ALFORT SCI D'AVRON SCI 44 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE SCI PORT SOLEIL PRESQU'ILESCI PORT SOLEIL GRAND VOILE SCI PORT SOLEIL GRAND PAVOIS SCI PORT SOLEIL PETIT PAVOIS SCI PORT SOLEIL LAGON SCI PORT SOLEIL L'ECOUTILLE SCI PORT SOLEIL TRIMARAN SCI PORT SOLEIL BEAU PRE SCI PORT SOLEIL BERMUDES (RCS ELBEUF).

26 octobre 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 10 1992 LE TC D ELBEUF A ETENDU A LA STE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA STE LES BEAUX SITES JUGE COMMISSAIRE M AUVRAY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MPIERRE ROULLE MAITRE BOURGOIN 4 RUE DE FONTENELLE 76000 ROUEN ET MAITRE VALLIOT 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS ADMINISTRATEURS AVECMISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LEURS SONT CONFERES PAR LA LOI DASSURER SEULS L ADMINISTRATION DE L ENTREPRISE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE NIAUDOT 7 RUE DES MARTYRS 76500 ELBEUF PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES FIXE LA FIN DE LA PERIODE D OBSERVATION AU 16 10 1992 MMRS LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEURS TITRES DE CREANCES AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACCDU PRESENT JUGEMENT